moyen de preuve ; que le mail d'envoi de l'autorisation des époux [X], en date du 27 octobre 2017, indiquant comporter en pièce jointe « le document signé autorisant le prélèvement » et dont les époux

C... a refusé de signer l'acte de vente ; que les époux Y... l'ont assigné en réalisation de la vente ; que M.

époux Y... ont produit un projet d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

auprès de la plupart de ceux-ci; que le 6 janvier 1992, après plusieurs mois de négociation, les époux X... avaient accepté un plan conventionnel de règlement de leurs dettes, mis en place à leur demande

Z..., et qu'il avait pouvoir " d'établir mais pas de signer les chèques" sur le compte de son associé ; que le prévenu a remis postérieurement aux époux Y..., un nouveau chèque de 160 000 francs daté du

à cette voisine, moyennant un versement d'un droit de 25 000 francs, de se raccorder à leur canalisation d'eaux usées, ont produit un document daté du 31 octobre 1995, tendant à établir que cette autorisation

Y... constituait un acte occulte, non enregistré et qui n'avait jamais été envoyé à la Mutualité sociale agricole (MSA), que cet acte, qui n'avait pas date certaine, avait pu être établi a posteriori pour

Z..., alors que les prétendues visites de celui-ci antérieures au 14 janvier 1999 ne sont établies par aucun autre élément extérieur aux dépositions contradictoires de François-Xavier X... et de M.

des époux C... dans l'accomplissement de leur chantier, a relevé que tous les documents signés entre celle-ci et les époux C... l'étaient au nom de "X...

de cautionnement devenus nuls et non avenus, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'un "mandat de fait" qu'aurait consenti la société Heineken

couverts par cette obligation d'entretien, ce que les époux X... n'ont pas établi en l'espèce, reconnaissant avoir utilisé les fonds litigieux pour leurs besoins personnels ; "Par ailleurs, les prévenus

la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer

S... et V... sont parvenus à faire signer aux époux D..., d'une part, un deuxième bon de commande (n° 61) alors que ce document était antidaté d'au moins quinze jours, d'autre part, une offre de crédit

B... à lui payer le solde du prix de vente augmenté des intérêts conventionnels et d'AVOIR en conséquence condamné solidairement les époux I...

du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

que le prévenu a par la suite procédé à la revente de plusieurs lots qu'il avait acquis à titre personnel, notamment auprès de deux acheteurs, en la personne des époux Patrick Z... et des époux B... pour

A... et non à Félix X... seul puis, à compter de 1991, à Simone A... seule, à la suite de l'avenant signé en 1991, pour tenir compte de l'ordonnance de non-conciliation qui, le 26 mai 1989, lui a attribué

réitération du "mensonge écrit" contenu dans la convention signée par les époux Z..., ne pouvait, par conséquent, tromper un cocontractant normalement avisé, ni caractériser les manoeuvres frauduleuses

; que les faits n'étaient pas contestés ; que les deux premiers contrats avaient été signés par Jean-Marc F...

ou signé chaque page des deux documents; dès lors, l'établissement d'un faux en écriture de banque n'est pas prouvé, ni par voie de conséquence l'usage de faux ; "alors que l'article 147 de l'ancien