Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que M.

X... avait été classé à compter du 25 juin 1993 mécanicien, niveau IV, 1er échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition

Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution,

collective des industries métallurgiques électriques et électroniques d'Ile et Vilaine et du Morbihan ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), de l'avoir

en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France (EDF), l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM) désormais dénommée Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M.

Ange N..., 56850 Caudan, 19 / de la société Self Sud Ouest, société anonyme, dont le siège social est ..., 20 / de la société Self Industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., 21

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS),

mars 2011, alors qu'il résulte du rapport de l'expert qu'avait désigné le tribunal d'instance en 1993 (pièce n° 2 des premiers appelants, pages 11 et 12) qu'existait déjà une pluralité de conventions collectives

collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention collective

Jean-Félix YZ..., demeurant La Petite Ile, 01500 Bettant, 85 / de M. Michel YA..., demeurant Bovagne 2, ..., 86 / de M. Jean-Noël YB..., demeurant ..., 87 / de M.

Le Havre, dont le siège est ..., 119 / de la société Forlumen industrie Les Mureaux, dont le siège est ..., 120 / de la société Forlumen maintenance, dont le siège est ...

L. 1132-1 et L. 2141-5) ; 2° / que selon l'annexe 1 de la convention collective des industries métallurgiques du Rhône relative au seuil d'accueil des titulaires de diplômes professionnels, le classement

; que la société Metareg ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 4 juin 2003, a arrêté le plan de cession de ses actifs en faveur de la Société de force et lumière électriques

ce qui l'a obligé à faire réaliser ces derniers ayant elle-même des pénalités contractuelles ; que sur la recevabilité de la requête de EHC, la Semavo soutient qu'étant concessionnaire et investie