applicables ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation, applicable en l'espèce, le salarié absent doit notifier aussitôt que possible

COLLECTIVES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE CLAUX, CHEF DE MAGASIN, COMME DELEGUE

collective nationale de vente et d'alimentation générale n° 3012, 10e édition, février 1990, ce qui n'a jamais été contesté par l'adversaire et ce qui entraînait le versement d'une indemnité incluse ainsi

collective nationale des magasins de vente d'alimentation stipulait que les agents de maîtrise disposaient, comme les cadres, d'une latitude réelle dans l'organisation de leur présence dans des conditions

collective nationale des magasins de vente d'alimentation stipulait que les agents de maîtrise disposaient, comme les cadres, d'une latitude réelle dans l'organisation de leur présence dans des conditions

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, alors que son employeur lui avait versé une indemnité d'un montant inférieur calculée selon la

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors, selon le moyen, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle au regard des droits à la

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'elle a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'elle a sollicité en conséquence

magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la

la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 applicable au département de la Réunion et de l'avoir condamnée à payer à M.

deuxième degré, coefficient 230, de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général est celui qui, soit exerce d'une façon permanente un commandement

collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ;

ne s'est pas expliquée sur ce point et n'a pas justifié sa décision au regard des mêmes articles 4 et 17 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnemnet général du 29 mai 1969 pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une insuffisance de motifs et d'une

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 : ATTENDU QUE MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17 bis de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors que la société ayant ouvert un magasin de vente de vin à emporter, les dispositions de la convention collective

X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 20 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MANQUE DE BASE LEGALE