les conventions de formation professionnelle ayant existé entre, d'une part, les sociétés Nobilis, Papiers peints X..., Suzanne Y... et Julien et, d'autre part, l'association Asproforc et d'avoir, en

de formation professionnelle et n'ayant pas reversé au formateur (la société Académie Mercuria, la demanderesse) les fonds reçus de l'organisme mutualiste agréé ; "aux motifs que, aux termes de la

X..., qui l'a accepté, de l'embaucher dans un poste d'attaché technico-commercial à pourvoir le 1er mars 1992 ; qu'une convention de formation professionnelle dite convention " Ardan ", prévoyant qu'il

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées ; Attendu

décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Solari à payer diverses sommes à la société Ipf conseil et ressources, que la demande de la société Solari est notamment justifiée par la convention

service administratif de l'entreprise, pour solliciter de l'administration, malgré l'opposition de sa direction, l'autorisation de bénéficier d'un stage linguistique aux Etats-Unis dans le cadre d'une convention

X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.

De ce fait la clause de dédit formation est illicite, de même que la convention de prêt qui est son accessoire.

comportait pour l'employeur l'engagement de prendre en charge la formation de M.

de 10 journées à 800 euros ; que pour cette formation l'expert a constaté l'absence de la convention de formation et du plan de formation ; que l'expert a rappelé qu'à défaut de dossier de formation complet

AUX MOTIFS QU'il n'est justifié d'aucun engagement de la part de l'employeur tendant à lui faire bénéficier d'une telle formation hors le cadre d'un contrat de professionnalisation qui n'a pu aboutir ;

de formation professionnelle signée entre l'employeur représenté par Madame D...

demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que la salariée faisait valoir que le coefficient 300 figurait non seulement sur le contrat de travail, la convention

de formation professionnelle avec l'ISIG en vue d'inscrire M.

requis, d'une formation plus complète, a été embauché comme stagiaire à compter du 16 juin 2008 jusqu'à la fin du stage le 16 juin 2009, le contrat de professionnalisation étant assorti d'une convention

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 4 octobre 2005, a condamné André X... du chef de faux pour avoir falsifié des documents intitulés " convention