donc pas se fonder sur les stipulations de l'ancienne convention (violation du décret du 17 février 1982 et de l'article 70 de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre

qui ne pouvait donc pas se fonder sur les stipulations de l'ancienne convention, a violé le décret du 17 février 1982 ainsi que l'article 70 de la convention précitée ; 2 / que la convention générale

Sur le moyen unique : Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966

X..., qui a exercé une activité salariée successivement en Pologne et en France, a contesté l'interprétation, donnée par la caisse régionale d'assurance maladie, de la Convention générale franco-polonaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 3 de la Convention générale franco-tchèque du 12 octobre

franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions de ressources ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention

1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie, au motif que son dossier n'avait été transmis au contrôle médical tunisien qu'à la fin de son arrêt de travail qui était de 4 mois, alors que la convention

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 1er et 2 de la Convention générale franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale, ensemble les articles L. 332-3, L

Sur le moyen unique : Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966

COMPLETE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN CE QU'IL PRETEND ECARTER LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE TOUT EN TENANT COMPTE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE EN VERTU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAIDI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TRAVAILLANT EN FRANCE A LA SOCIETE CERABATI, S'EST RENDU SANS SON PAYS D'ORIGINE LE 25 JUILLET 1977 POUR Y PASSER LE TEMPS DU CONGE

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du Code civil, ensemble l'article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 67-379 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 16 du

Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 10 AOUT AU 24 SEPTEMBRE 1977, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21, 29, 30 et suivants de la convention générale franco-marocaine

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

en très mauvaise santé et n'est plus en mesure d'assurer les contingences domestiques sans le soutien de ses enfants ; qu'il produit le rapport médical d'inaptitude renseigné dans le cadre de la convention

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.