nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'article R. 516- 31 du code du travail ; 2°/ que le texte n'exige pas que l'affectation sur le marché d'au moins six mois soit ininterrompue ; qu'ainsi

au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Set, à laquelle l'article

l'hôpital Necker, dont était titulaire la société Hôpital service, a été transféré à la société La Providence à compter du 1er avril 1993 ; qu'en application de la convention collective nationale des

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux; et qu'enfin, en se bornant à énoncer, du reste sans s'en expliquer, que la lettre de la Direction générale de l'Aviation civile serait "

X... une somme à titre de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux précise qu'elle a pour objet d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 était applicable et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour les motifs figurant en mémoire et tirés d'une part du

collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux qui prévoit pour les salariés maintenus dans leur emploi à la suite d'un changement de prestataire, la reprise de l'ancienneté acquise et le

auquel le salarié était affecté ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention

X... ; qu'estimant que la société Prolyac était tenue à la garantie d'emploi résultant de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M.

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux l'arrêt qui déclare ces dispositions conventionnelles inapplicables à cette société, en ce qui concerne les activités de nettoyage, sans vérifier

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, devenue la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs

du Centre d'hémodialyse, sur lequel la salariée travaillait; que le Centre d'hémodialyse ayant exigé le nettoyage de ses locaux pendant la nuit, la société Sud prestations services a proposé à Mme

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ d'application, en cas de reprise

X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Périgord-Limousin nettoyage, qui l'a affecté sur le chantier qu'elle exploitait au sein des Etablissements Porges à Sarlat ; que ce chantier

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ d'application, en cas de reprise

X... a été embauché, le 3 septembre 1997, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France sur divers chantiers ; que le contrat de nettoyage de locaux dont

de huit jours après que l'entreprise entrante Framex se fut fait connaître par l'envoi d'un document écrit, la cour d'appel a violé, par adjonction d'une condition, l'article 2 de l'annexe VII de la Convention