stipulée dans la même hypothèse par la convention collective nationale du 13 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention nationale du 4 mai 1955, en vigueur lors de la conclusion

REPRODUIT PAR L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 OCTOBRE 1975 PRECISAIT "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ECHELLE DES SALAIRES MINIMAUX DEVRA COMPORTER UNE OUVERTURE DE 1 A 4" ET QU'EN

collective nationale du 13 octobre 1975, ainsi que de rappels de congés payés et de prorata de 13ème mois afférents ; Attendu que l'administrateur provisoire de la société Rémy-Blanchard fait grief

COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES EDICTES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 1ER DECEMBRE 1960 POUR UNE SITUATION

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Patrick X... a été engagé le 13 juillet 1995 en qualité d'attaché technico-commercial par un premier contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, puis le 13 octobre 1995 par un second

X..., engagé en qualité de convoyeur à Marseille le 13 janvier 1975 par la société de transports Protecval et promu le 28 mai 1976 chauffeur poids-lourds, a été licencié pour motif économique, le 4 août

1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964

X... a été engagé le 13 février 1956 par la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes (CAPIMMEC) ; qu'après avoir été promu, le 3 octobre 1973, "chef programmeur

légale au regard de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 ; 2°/ qu'en considérant, par analogie avec les dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est pas subordonné

du 21 juillet 1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne distinguant pas selon que le cadre

30 JUIN 1945, 3 ET 5 DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL NATIONAL DU 13 JUILLET 1973 ENTERINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 73-371 DU 31 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective du 1er mars 1979 ; 2 / qu'il était acquis quand il était acquis aux débats que M.

X... a été engagé en 1971 en qualité d'ouvrier par la biscuiterie société Rouger; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon

plus en vigueur -convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 31 janvier 1978- sans faire état de la situation née de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1995 de l'arrêté

du 3 octobre 1975, et d'avoir fait application de ces dispositions pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement; alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective

collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, qui reprend le même fondement, précise que ces garanties ne doivent pas conduire le salarié à percevoir pour la période indemnisée une somme supérieure

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977