dans les conditions limitativement définies par les autres dispositions de ladite convention ; que l'article 39 n'autorise la transmission de documents entre autorités policières qu'autant que le droit

affirmé que l'enseignement du français à de jeunes étrangers, sur un territoire étranger et en dehors du cadre scolaire, au sein d'une association privée de droit étranger, certes agréée pour l'accueil

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "2 ) alors que, d'autre part, le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Le 13 juin 2013, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans

[L] avait nécessairement porté atteinte à sa dignité, le juge d'appel a violé l'article L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 3 de la Convention

par les autorités allemandes, avait, de ce fait, la possibilité d'opérer dans les pays membres de l'Union Européenne ; qu'elle n'a pas, cependant effectué auprès de la COB la déclaration préalable à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déclaré le prévenu coupable d'avoir, étant résident français, effectué des transferts à l'étranger pour deux chèques de 40 000 francs et 5 000 francs, et de non-rapatriement d'une créance sur l'étranger

DU CLUB MEDITERRANEE, LA CONSTITUTION D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; QU'ELLES ETAIENT SOUMISES A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES DEVAIENT ETRE EXECUTEES PAR

pas subi de modifications, précisément du fait que la Commission européenne reste prudente ainsi qu'il a été énoncé plus haut ; que l'autorité nationale française a adopté des mesures d'application de

dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

A compter du 27 août 2019 et jusqu'au 7 février 2020, la société Negma a formé quarante-deux demandes de remboursement de la première tranche de financement par la conversion des obligations souscrites

A... a été l'instigateur de la collaboration entre la société BGC et la société de bourse ; qu'il a signé au nom de la société Y...

pas été mis en mesure de se défendre utilement devant le juge pénal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés dont, notamment, l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

constitutives du délit d'agressions sexuelles depuis l'âge de 7 ans (1983) jusqu'à l'âge de 16 ans (1992) ; qu'à une reprise, Raymond X... a tenté de le sodomiser, mais n'a cessé que du fait de la résistance

été autorisée la cession du fonds de commerce, par l'ordonnance du 25 septembre 2009 qui comme la requête au vu de laquelle elle a été rendue, ne fait aucune référence au projet de cession des murs ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport