Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Mais attendu qu'ayant relevé que le premier original mentionnait que l'acte avait été remis à une secrétaire ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et que la lettre prévue à l'article

de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise.

du 14 mai 2003, a déclaré Pierre-Yves X... coupable de banqueroute par comptabilité incomplète ; "aux motifs que jusqu'au 31 août 1995, date de la reprise de la société Sitel Maille par M.

B... ainsi que la copie de l'accusé de réception de la lettre qui lui a été retournée le 26 décembre 2013 avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ; que ce courrier avait pourtant été adressé

et cette signification était datée du jour de cette remise tant pour l'expéditeur que pour le destinataire de l'acte.

conformément à la législation de l'État membre requis et il résulte de l'acte de signification en provenance de l'étranger – attestation de remise d'acte en date du 11 septembre 2014 émanant de Me Luc

de notification par voie postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l'administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire ; qu'en l'absence de retour

à son destinataire ; qu'en l'absence d'une date de distribution certaine apposée par l'administration des postes ,seule en mesure d'attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire

E... : - pas de date sur l'acte d'engagement transmis - pas de transmission de la copie de la publication de l'avis d'appel d'offre à la concurrence au BOAMP ; - pas de motif quant à la décision d'attribution

à rapporter la preuve de la date de la réception de la notification par son destinataire ; ( ) QUE lorsque la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie adressée

une date de présentation antérieure de plus de dix jours à celle du recours ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 669 alinéa 3 du nouveau Code procédure civile, la date de notification par voie

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Francius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 juin 2016, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende et a

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date

[J] et soutient qu'un message électronique peut parfaitement être adressé à un destinataire sans qu'il ne comporte d'objet et de personne en copie (Cc) ; l'absence de mention du nom d'un destinataire en

postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l'administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire ; Et attendu qu'en l'espèce, il ressort des productions

La copie du présent procès verbal contenant les mentions prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle est jointe copie de l'acte objet de la signification a été envoyée au destinataire de l'acte, à l'adresse

Vous conviendrez donc incontestablement de la partialité de votre approche, doublée d'une analyse incomplète, voire infondée...