décernées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse du régime agricole pour les années 1981, 1982 et 1983 ; qu'il fait

de renvoi, la caisse faisait valoir que le procès ne portait que "sur des cotisations allocations familiales et assurance vieillesse appelées par la CMSA contre la société Aquigem et nullement contre

d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues pour les exercices 1994 à 1998 au titre du régime des personnes non salariées des professions agricole ; Attendu que pour annuler cette contrainte

qu'elle versait aux avocats invalides de guerre affiliés pour l'assurance maladie au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du même Code des cotisations d'assurance maladie qu'elle

général des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité

des salariés agricoles, dans des régions enregistrant un surnombre d'agriculteurs de sortir du système agricole pour rejoindre le régime général ; que, selon lui, sa qualité d'apprenti ouvrant droit au

Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne

dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité lorsqu'ils exercent

s'est vue réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre des années 1981 et 1982, outre les cotisations afférentes à son personnel salarié, les cotisations personnelles d'allocations familiales

le siège est 34934 Montpellier Cedex 9, 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier Lodève, dont le siège est ..., 5 /

de la sécurité sociale, la cotisation forfaitaire minimale au titre des allocations familiales et des contributions sociales n'est pas applicable aux assurés retraités d'un autre régime ; que Monsieur

des cotisations d'assurance vieillesse pour la période de 1952 à 1961, au cours de laquelle elle a secondé son père sur son exploitation agricole en Tunisie ; que la Caisse a rejeté cette demande au

sans distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales

Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation

d'assurance-maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

vieillesse de mère au foyer, Mme X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte les cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les travailleurs non salariés relevant des professions non agricoles sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance

sans distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales

sans distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales