sociétés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a renvoyé la SNC Lidl des fins de la poursuite pour le délit de contrefaçon de droit d'auteur ; que compte tenu des relaxes pour les délits de contrefaçon

d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Créations Isaac de ce qu'elle se désiste de son

opérations sur ce compte dont le solde était débiteur et a fait assigner, trois ans plus tard, la société "Dan't création" en paiement des sommes dues ; que pour sa défense, celle-ci a soutenu que le

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du nouveau

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, et

en réplique aux nouvelles écritures de M.

de faire état des livres et catalogues versés aux débats et des modèles invoqués à titre d'antériorité par l'appelante sans autre précision -fût-ce la date de création desdits modèles- la Cour de Cassation

000 euros d'amende avec interdiction de gérer, diriger directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant 5 ans ; "aux motifs que Gerhard Y... indique qu'il a été démarché fin 1994 - début

doit être présentée conformément aux dispositions de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et qu'ayant signé la décision, il est présumé être celui qui a assisté à son prononcé

entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés grevant l'obligation ancienne éteinte ; que tout en constatant

se bornant ici à reproduire des avis techniques sur les risques qu'entraînerait la consommation de créatine, mais ne versant aux débats aucun texte de nature législative ou réglementaire prononçant l'interdiction

droits de laquelle est la Caisse de Crédit agricole mutuel d'Anjou et du Maine (la caisse), a consenti des prêts qui ont permis de financer, pour les deux tiers, tant l'acquisition des locaux que la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idées créatives produits, société à responsabilité limitée, dont le

d'un nouvel accès à la RD 130 était interdite par le plan d'occupation des sols ; "et aux motifs adoptés que l'article ND 3 du plan d'occupation des sols de la commune de C... interdit toute création

de nouveaux billets financiers sans aval de M.

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se

bois et le mur créé sur un linéaire de 6 mètres environ ; que ce nouvel exhaussement de sol est interdit par le plan d'occupation des sols comme, en conséquence, la création du muret qui vient soutenir

X... et de la société Symphonie création ZAC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Naïades, les conclusions de M.