DU 7 MARS 1925 ET PAR L'ARTICLE 15-6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 QUI SANCTIONNENT LES DELITS D'ABUS DE BIENS NE POUVAIENT ETRE PRONONCEES, ILS ONT RECHERCHE AINSI QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SI LE

du barème fixé par la loi du 3 avril 1955, "seront affectées à augmenter le pouvoir attractif du casino et de ses abords" ; qu'ainsi, et même si ces termes sont la reprise fidèle des termes du décret

ou racistes ou outrageantes pouvant tenant tomber sous le coup de la loi pénale pour un particulier ; que pour revendiquer la disposition libre et sans contrôle de ces fonds publics, le mis en examen

X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires, parmi lesquels les sénateurs, du devoir de probité en lien direct

est membre 33,33 % au plus du crédit, hors complément salarial d'ancienneté, mis à sa disposition pour l'emploi de ses collaborateurs ; les présidents de groupe peuvent transférer à leur groupe politique

66,66 % dudit crédit.

est membre 33,33 % au plus du crédit, hors complément salarial d'ancienneté, mis à sa disposition pour l'emploi de ses collaborateurs ; les Présidents de groupe peuvent transférer à leur groupe politique

est membre 33,33 % au plus du crédit, hors complément salarial d'ancienneté, mis à sa disposition pour l'emploi de ses collaborateurs ; les Présidents de groupe peuvent transférer à leur groupe politique

, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT

, en prononçant la nullité de la vente en raison de l'omission d'une formalité édictée par la loi française, la remise de l'attestation prévue par l'article 3 du décret du 20 mai 1955, sans rechercher

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

du 29 septembre 1992 et du 5 octobre 1992, Jean-Jaques X... lui-même écrivait au maire pour l'informer du maintien de l'opération qu'il estimait tout à fait régulière ; que le 29 septembre 1992, il indiquait

REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU

DU 24 JUILLET 1867, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT X...

Y... née A..., ..., (pièce 24) ; que, Siphay X... Y... née A..., née le 30 août 1942 ..., demeure avec son époux Chheng X...

Z... née C...,..., (pièce 24) ; que, Siphay E... Z... née C..., née le 30 août 1942 au Cambodge, demeure avec son époux Chheng E...

aux mentions de l'avis de la commission des infractions fiscales, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n'exige la production du compte rendu de l'examen des faits soumis à cette commission, l'arrêt

de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, la société LA LAUZE et la société LE STADIUM IMMOBILIER invoquent le non respect des dispositions de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est