de mise en liberté de la requérante présentée le 20 juin 2017 ; "aux motifs qu'à titre préliminaire, il est apparu au cours des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel

Y..., tous éléments, qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard

1975 et donc antérieurement au début de la vérification fiscale, n'a pas, là encore, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié sa décision ; " et alors qu'enfin, le fait que A

Y..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard

tendant à être mise hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 124-1 du Code des assurances, 593 du

Z..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que M.

du juge-commissaire avant de se prononcer sur la liquidation judiciaire du débiteur ; qu'en l'état d'une contestation sur le respect de cette formalité substantielle, le juge doit s'assurer que le rapport

devant des formations d'une même juridiction et ne joue que si la demande de provision est présentée au juge des référés postérieurement à la désignation du juge de la mise en état ; que pour conclure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité, a déclaré l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors « que lors des débats devant la chambre de l'instruction

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation formées par Didier Y... ; "alors que les débats devant la chambre d'accusation doivent s'ouvrir par le rapport

Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable son action et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

tronqué les SMS dont le contenu était rapporté dans le constat d'huissier versé aux débats, qu'elle avait orchestré une mise en scène de manière à obtenir la garde de l'enfant commun, qu'elle avait fait

tendant à voir ordonner une expertise ; que les débats ont eu lieu devant M.

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

de mise en accusation du 3 octobre 2001 pour juger d'autres faits de tentatives de meurtres, de vols de véhicules, d'arrestation et séquestration illégale commis dans le département des Yvelines le 24

du chef de viol devant la cour d'assises par ordonnance du juge d'instruction; qu'il a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

, le président devant, dans ce dernier cas, informer les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; qu'il résulte de l'arrêt que les débats terminés et la salle d'audience ayant été rouverte

1°/ que le banquier n'est pas débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution dont l'engagement n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le juge n'a donc pas