1er avril 1993 et a perçu à ce titre une pension d'invalidité versée par Médéric prévoyance ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d'effet de sa pension personnelle

maladie et maternité, l'institution débitrice de la pension ou rente peut procéder à la retenue correspondante sur la pension ou rente conformément à la législation qu'elle applique à la condition que

de faux commis au préjudice de l'Etat (le secrétariat aux anciens combattants) ; qu'en application de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la réalisation

de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 » (âge de la retraite à taux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-11.071), titulaire d'une pension de retraite servie par l'Établissement national des

Sylviane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

au travail et une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d'invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées

de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; que, pour

DU 28 MARS 1961, AU MOTIF QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EN CE CAS A POUR OBJET, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE, DE REMPLACER LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE LE TITULAIRE DE CELLE-CI

d'une pension de retraite (ou susceptibles de percevoir une pension de retraite dans un délai de 6 mois) » (courrier du 20 juillet 2011).

[V] (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité servie par le régime social des indépendants, a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la

lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension de retraite anticipée et la pension d'invalidité pour

D'INVALIDITE AINSI QUE DE LA PENSION DE RETRAITE DE REVERSION PREMATUREE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT PU NORMALEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION ; ALORS QUE L'HYPOTHESE DE LA

les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail lorsqu'ils remplissent des conditions particulières d'invalidité, soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement

versée à Françoise veuve Y... en application de l'article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite comprend une part "service" égale à la moitié de la pension que Julien Y... aurait

la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d'invalidité. 4.

d'invalidité ou d'incapacité; que par ailleurs, les artisans qui perçoivent une pension d'invalidité sont exonérés de la cotisation de retraite RCO et l'assuré non radié dont la pension d'invalidité ou

Selon le troisième de ces textes, en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, les enfants à charge ont droit à une pension

applicable à la date des faits, dispose que « l'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur