du mur est né du décès du bénéficiaire de la tolérance survenu le [...] et que le délai pour agir a couru à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître ce décès, soit à compter du [.

fonctionné pendant six ans comme un compte d'épargne sur lequel le titulaire pouvait faire des versements libres, en effectuer le rachat gratuit ou solliciter des avances remboursables et qu'en cas de décès

soutenait avoir indument versé des arrérages de rente accident du travail après le décès du bénéficiaire et avoir adressé à son héritier, M.

moyen, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse se prescrit par un délai de deux ans, à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire

immédiatement qu'elle avait versées, sur l'emploi desquelles elle ne fournissait aucune explication, et qu'elle avait également repris possession des 2/3 du montant des deux arrérages de rente versée avant le décès

l'action en recouvrement de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès

quinquennale institué par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui se substitue au délai de prescription trentenaire applicable aux actions en répétition de prestations indûment versées par la Caisse après le décès

quinquennale institué par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui se substitue au délai de prescription trentenaire applicable aux actions en répétition de prestations indûment versées par la Caisse après le décès

février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la caisse) deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès

ses salariés un contrat assurant à ceux-ci un complément de retraite ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat prévoyait, en cas de décès

sur ce principe, demandait la mise en réserve d'un capital destiné au remboursement de l'allocation dont elle était débitrice pour une période minimale de dix ans et susceptible d'être servie jusqu'au décès

et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif

Mme [W] fait grief au jugement de faire droit à la demande de la CARSAT, alors « que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant

Y... par Claude X..., prévoyait en cas de décès comme bénéficiaire Claude X... et à défaut la femme de ce dernier et à défaut le fils de celle-ci ; que l'état de santé mentale altéré de Jeanne Y... la

[C] [N], bénéficiaire des prestations vieillesses jusqu'à son décès, n'était pas soumise à la prescription abrégée biennale prévue par l'article 355-3 du code de la Sécurité sociale, que ces sommes avaient

solidarité aux personnes âgées dont avait bénéficié sa mère, Raymonde X..., décédée le 12 juin 2007, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale en demandant que le paiement soit différé jusqu'au décès

cette société dont la gestion a été confiée à la société Crédit commercial de France (la banque) ; que Mmes Constance et Capucine X... n'ont pas exercé les options dans le délai de six mois à compter du décès

l'entretien de la famille », quand cette prestation devait entrer dans le calcul du revenu du foyer avant l'accident, peu important que les frais qu'elle avait vocation à couvrir eussent disparu du fait du décès

qu'elle avait versées, sur l'emploi desquelles elle ne fournissait aucune explication, et qu'elle avait également repris possession des deux tiers du montant des deux arrérages de rente versée avant le décès

une telle substitution, encore faut il encore qu'il s'agisse effectivement d'une rente viagère ou temporaire ; qu'or, par définition, la rente viagère est celle qui est versée par le débiteur jusqu'au décès