parcelle appartenant à un unique propriétaire en deux ou trois nouvelles parcelles créent une nouvelle limite parcellaire entre deux fonds et constituaient un bornage, la cour d'appel a violé les articles

titre, lever et dresser à toute échelle et sous quelque forme que ce soit les plans et documents graphiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière tels que plans de division

divisoire entre les deux fonds, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'acte de vente par les consorts Z...aux époux X..., du 11 octobre 1969, mentionne au droit de la maison de ceux-ci l'existence

aux lignes divisoires indiquées dans l'acte de partage et à la fixation des passages qui y étaient prévus fixait sur une ligne ABCD la « ligne séparative des deux cours (...) la limite des fonds contigus

divisoire entre les fonds selon une ligne G-H proposée par l'expert, que le plan d'implantation des bornes réalisé le 1er septembre 1998 était conforme au plan de partage familial établi le 15 mars 1977

Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M.

de la parcelle litigieuse, et qui a fixé au vu des éléments de preuve produits la ligne divisoire entre deux fonds sur lesquels les constructions édifiées n'étaient pas contiguës, a légalement justifié

En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement fixant la limite séparative des fonds appartenant d'une part à Serge X... et d'autre part aux consorts Y... conformément à la ligne divisoire proposée par

V... le 16 septembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme O... soutient que la ligne divisoire entre son fonds, parcelle cadastrée section [...] sur la commune de [...], lieu-dit [...], et la parcelle contiguë

divisoire entre les fonds et d'établir un plan de délimitation des immeubles ; AUX MOTIFS QUE le GFA de LA SIMONE verse aux débats, d'une part, l'acte notarié du 24 novembre 1975 aux termes duquel

avec la parcelle G[Cadastre 3], dès lors que Monsieur [N] [L], également propriétaire de la parcelle G[Cadastre 3] n'avait pas été appelé en la cause ; qu'en fixant néanmoins la limite divisoire entre

Il s'ensuit que ce procès-verbal de bornage ne peut servir de base pour fixer la ligne séparative entre les propriétés.

qui avait statué sur une demande en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de propriété de la parcelle et ne faisait pas

de murets ou de clôtures légères ainsi que d'une borne en point G de son plan annexé pour fixer la partie Nord de la propriété X... en ligne CF ; l'expert a enfin mesuré la distance entre les points FG

divisoire entre la parcelle Al 197 des consorts X... et la parcelle Al 648 et 649 de Monsieur Daniel Y... est définie par la ligne passant par les points ABG tels qu'ils figurent sur le plan établi par

du 30 janvier 2013 et dit que la ligne divisoire entre les parcelles de M.

F... le 22 avril 1989 selon les indications fournies par les propriétaires fixant la ligne divisoire entre les parcelles anciennement cadastrées sous les n° 133 et 134 suivant un tracé parfaitement rectiligne

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

du talus redressé » ; en retenant une ligne divisoire différente sans s'expliquer sur l'accord des propriétaires en 1987 pour fixer la ligne divisoire telle qu'elle résultait du remaniement cadastral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fossé existant entre les deux fonds où s'écoulaient