Foussard et Froger ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Le Soriech, qui justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité juridique d'exécuter la décision

ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE GUILLAUME N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DES INCIDENTS ALLEGUES ; ATTENDU QUE LA DECISION

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

X..., avait connaissance, que de leur durée, comprise entre 180 et 220 jours, contraire aux usages; qu'il ajoute que ces concours étaient en augmentation sans justifications commerciales et que leur excès

du directeur des services fiscaux qui doit s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient les poursuites ; que cette obligation implique que l'auteur de la décision justifie l'engagement

verser au salarié une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a repris la motivation des premiers juges, a émandé leur décision

ils ont fondé leur décision pour dire que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, mais se sont contentés de rappeler les moyens des

de ses prétentions en abusant de son droit de recours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite du défaut de réponse à conclusion dénoncé par le moyen resté sans emport sur la décision

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

d'irrecevabilité prise en sanction de sa mauvaise foi ; que toutefois, il y a lieu également de tenir compte de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de justice déjà rendues ; Attendu qu'en

cassation

ce choix, et en méconnaissance du principe "in dubio pro reo", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 514 du code de procédure

sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font encore reproche à l'arrêt d'avoir dit que la banque bénéficiait d'une

X... lui a notifié, par lettre du 27 avril 1989, que sa décision était justifiée par les insultes qu'il avait proférées à son égard, en présence de clients de l'entreprise, le 12 avril 1989, en le traitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

l'ensemble de ces opérations, lequel a causé un préjudice à Monsieur W... consistant dans l'impossibilité de percevoir la somme qui lui revenait pendant plus de cinq ans au jour du prononcé de la présente décision

TV des limitations à l'exercice d'un droit reconnu et protégé par la loi, sauf à violer le texte susmentionné et l'article 6 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant, dans les motifs de sa décision

. ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi