LOYAUTE LES IMPRESSIONS SUBJECTIVES RESSENTIES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE RENE JULLIARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE SA DECISION

QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE OU QUE NOTAMMENT LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA COUR CONTIENNE L'IMPUTATION DE FAITS QUALIFIABLES PENALEMENT, QUE CETTE CIRCONSTANCE SURVENUE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION

Foussard et Froger ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Le Soriech, qui justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité juridique d'exécuter la décision

ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE GUILLAUME N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DES INCIDENTS ALLEGUES ; ATTENDU QUE LA DECISION

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et que la décision prise est légalement justifiée.

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

dénuée de toute justification de cette décision justifie de procéder au bénéfice de Mme A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 18 décembre 2006 inclus au 25 septembre 2007 inclus, au taux

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision