X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

Claude Y..., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

X... ne comportait aucune disposition dans son dispositif tranchant une prétention des parties, le tribunal s'étant contenté d'ordonner la convocation de l'intéressé à une audience en lui enjoignant de

qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er juillet 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties

Francis A..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

Elie A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

comme un jugement tranchant en partie le fond du litige, dès lors que les demandes en ce sens des sociétés Genedis et Prodirest s'analysaient en des défenses au fond et que ces dispositions tendent à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[O] et de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de la partie de l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas

partie du principal en son dispositif; que le simple "rappel" de ses motifs, dans le nouvel arrêt du 23 mars 1993, ne pouvait être tenu pour un chef définitif d'une décision de justice tranchant le

Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 6. Il est donc recevable.

une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'il en est de

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994), d'avoir statué à l'égard de la république fédérale d'Autriche, représentée par son ministre des

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'en l'absence de tout délai de régularisation après

aucune contestation relative à un portail ; qu'en retenant que, par cette décision, le juge de l'exécution aurait jugé que le portail faisait partie de la clôture dès lors qu'il avait constaté, dans ses

sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer au fond sur le litige

ayant autorité de chose jugée rendues au cours de la même instance ; que contient une disposition définitive tranchant tout ou partie du principal le chef d'un arrêt ayant infirmé l'ordonnance dont appel

et ce, sans qu'aucun texte, ni aucune décision de jurisprudence ne condamne ce procédé, qui ne constituait ni un paiement, ni une compensation postérieurs au jugement d'ouverture et qu'autorisait au contraire

Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, d'une part, que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir auparavant invité les parties à présenter