décisions non encore exécutées, ainsi que la période ouverte aux dépositaires de presse pour trouver un accord ; qu'il relève que cette décision ne remet pas en cause les décisions individuelles passées

L'AUTORISATION MINISTERIELLE, SE RENDRE DANS UN AUTRE LIEU DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE HONGROISE, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE DECISION

construire qui lui avaient été délivrés, d'autre part, exécuté des travaux de construction exemptés du permis de construire sans les avoir préalablement déclarés auprès du maire de la commune ; Attendu

La partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

la décision de justice le condamnant à une remise en état sous astreinte et non à la direction départementale des territoires et de la mer de prouver que ce justiciable est ou non toujours en infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de non représentation d'enfants suppose qu'une décision exécutoire soit régulièrement signifiée, un début d'exécution volontaire suffit à rendre cette décision opposable ; qu' or, il ressort de la procédure

tout danger actuel ou imminent menaçant les enfants ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de non-représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marben communications systems, dont le siège est 1, rue du Bois Chaland

constatés ou non exécutés pour un montant de 65 770 euros ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur de la République et la caisse générale de sécurité sociale

Le juge des libertés a précisé, dans son ordonnance, que celle-ci sera réputée caduque si elle n'est pas exécutée avant le 13 juin 2022. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l'exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel. 10.

X..., par un jugement non exécutoire, M. Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

[U], inventeur du procédé objet de l'accord, a déposé le brevet à son nom. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière LE NEPTUNE, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de vingt ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (peine n° 1) doit s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul, l'ensemble des peines