sur des faits qui ne sont pas entrés régulièrement dans les débats ; qu'en se fondant sur un rapport d'enquête privé et une plainte de la mère de Pascal Y... au procureur de la République, pièces non

(en partie seulement et non régulièrement) celles visées à l'appui de sa proposition de rectification, au motif que « dès lors qu'elles ne fondent pas la décision, le DRFIP n'était pas tenu de communiquer

attestant de la non-réalisation par celle-ci des travaux de pose d'une alarme, sans qu'il résulte de l'arrêt, des conclusions d'appel ou des bordereaux de communication de pièces que cette pièce ait été

fait l'objet d'une communication en appel ; qu'elle avait expressément demandé devant la cour d'appel la communication par la société SOFIDEG de l'ensemble des pièces dont elle entendait faire état au

par le docteur F..., bien qu'il n'apparaît ni des mentions de la décision, ni du dossier de la procédure, que cette pièce ait été communiquée à M.

n'étaient pas importantes, sans qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que cette pièce aurait été régulièrement produite et communiquée à l'avocat ou que celui-ci aurait eu connaissance de sa production

la défense a été en mesure d'obtenir communication de ladite pièce et de présenter toutes observations utiles ; "alors, d'une part, que le respect des droits de la défense implique que devant le juge

communiquées, ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'arrêté préfectoral du 12 août 1929 a été régulièrement soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les articles 16, 132

des bordereaux de communication de pièces que les bulletins de salaire de Mme X... aient été régulièrement communiqués à la société ING REIM ; qu'en outre, il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt

n'avait été communiquée dans le cadre de l'instance opposant Mme Y... à la Scierie de Saint-Hilaire pour le compte de cette dernière; d'où il suit qu'en se fondant sur une pièce non régulièrement communiquée

sur le nom du signataire de la déclaration de créance, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

pris sa décision de prise en charge le 13 janvier précédent ; qu'en se fondant uniquement sur une demande de communication d'une pièce par l'employeur présentée après la décision de prise en charge et

sur une pièce produite par un des plaideurs et non communiquée à l'autre ; qu'en l'espèce, il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que les pièces sur le fondement desquelles

A... contre plusieurs gardes civils a fait l'objet d'un arrêt disant n'y avoir lieu à poursuite pénale ; que ces pièces ont été régulièrement communiquées à la défense qui a pu les examiner et y répondre

A... contre plusieurs gardes civils a fait l'objet d'un arrêt disant n'y avoir lieu à poursuite pénale ; que ces pièces ont été régulièrement communiquées à la défense qui a pu les examiner et y répondre

A... contre plusieurs gardes civils a fait l'objet d'un arrêt disant n'y avoir lieu à poursuite pénale ; que ces pièces ont été régulièrement communiquées à la défense qui a pu les examiner et y répondre

Y... soutenait que cet avis, postérieur à la visite de reprise et qui lui est contradictoire, ne lui avait pas été communiqué, non plus que la question à laquelle il répondait, et ne pouvait être considéré

le contrôle exercé par l'administration, avait été communiqué à la société Jules, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir l'existence d'une telle communication, la cour d'appel a violé

du 18 février 1991 d'une pièce décisive, la demande de prise en charge formulée auprès des ASSEDIC, retenue sciemment par Mlle A... et dont il résultait que la salariée avait sciemment caché à la cour

; 1 ) "alors que Pierre X... a toujours soutenu que le courrier de l'inspection du Travail ne lui avait pas été régulièrement communiqué ; qu' il ne résulte pas des motifs du jugement que la pièce