pénale, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement recevable l'appel de Saimir X... relatif au chef du jugement rejetant l'exception de nullité

l'exception de nullité de la procédure de contrôle routier, déclaré M.

, de sorte qu'il peut présenter des exceptions de nullité de la procédure pour la première fois en cause d'appel, sans être frappé de forclusion; que Catherine X... faisait valoir que le premier juge

Z... a pu présenter des observations sur la validité de la commission rogatoire et son exécution, le statut de M.

La prescription de l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux

seraient d'ordre public ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée pour la première fois en cause d'appel par la CRCAM qui avait comparu et conclu au fond en première

l'appel-nullité et prononcé la nullité des deux assignations délivrées aux deux sociétés, alors, selon le moyen : 1 ) que, si aux termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions

de nullité ont été soulevées à l'audience du 15 juillet 2004 par Jérôme Z... ; que le tribunal a rejeté ces exceptions, par jugement du 6 octobre 2004, contradictoire à l'égard de toutes les parties,

pénale, les officiers de police judiciaire ont l'obligation, à peine de nullité de la procédure, de lui faire connaître la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, c'est-à-dire la nature des

de nullité sont perpétuelles" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

d'Epinal statuant sur les intérêts civils en ce qu'il a dit que cette juridiction était incompétente pour statuer sur l'exception de nullité du contrat soulevée par la société AXA France Iard et a renvoyé

[D] ainsi que toute la procédure subséquente, alors : « 2°/ que les juges du fond ne sauraient motiver leur décision par des motifs abstraits et d'ordre général ; que saisie d'un moyen de nullité de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et, en conséquence, écarté la prescription de l'action publique, confirmé la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité

se prescrit par le délai fixé par la loi, l'exception de nullité, en revanche, ne se prescrit pas car elle est perpétuelle ; qu'en l'espèce, l'exception de nullité, opposée par le nu-propriétaire aux

résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'à défaut de conclusions écrites, les juges doivent être saisis oralement de l'exception de nullité dans les conditions prévues par la loi ; qu'en

; que par jugements du 8 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité soulevée par les débiteurs, déclaré infondé le moyen tiré de la prescription, validé la procédure de saisie

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a déclaré la société [5] et M.

X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1999) d'avoir rejeté l'exception, soulevée par lui, de nullité de

de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond de sorte que

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure