est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 16 octobre 1998

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction n'a pas, en l'état de la procédure, rendu de décision

, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause si la Cour de cassation déclarait irrecevable, comme formé contre une décision susceptible d'appel, le

ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision

EN GROS CARACTERES LES MENTIONS : < DECISIONS SUSCEPTIBLE D'APPEL. - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. - DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION > AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION

, AU MOTIF QUE L'IMPRIME, QUI COMPORTAIT LES MENTIONS : <<DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION>> AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE

prime de départ formées à l'encontre de la société SERJ Groupe Auxitec ; Attendu que la demande d'ajustement de la prime de départ, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision

remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, de saisir dans les huit jours le juge compétent, auquel il appartiendra de maintenir, modifier ou rapporter cette mesure, par une décision

sur le retrait d'une sanction disciplinaire et sur la durée du temps de travail de la salariée présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendaient cette décision

Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision

QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ALORS, ENFIN, QUE L'APPEL FORME LE 19 AOUT 1982 PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE

comme formé contre une décision susceptible d'appel, le pourvoi n° Z 09-67.402 dirigé par la société Casino restauration contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 29 avril 2009, il y

de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande

du 1er avril au 30 juin 1993 ; Attendu que la demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de Congés payés, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision

, par deux décisions séparées, et que ces ordonnances font partie des décisions susceptibles d'appel immédiat mentionnées à l'article 544 du code de procédure civile de sorte que l'appel dirigé contre

n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt attaqué énonce que la demande de l'employeur en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ne suffit pas à rendre la décision

déclarer le nouvel organigramme de travail prévoyant 39 heures de présence effective dans l'établissement applicable aux salariés ; que la demande reconventionnelle ayant eu pour effet de rendre la décision

A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE