Par jugement du 19 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a rejeté l'ensemble des demandes, le salarié a interjeté appel le 23 décembre 2019. 4.

de la publicité foncière, alors : « 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

conventionnels ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, par jugement du 19 octobre 1993, la banque a déclaré sa créance, ramenée ultérieurement à la somme de 285 014,40 francs, au

intérêts détenue par l'Etat à l'encontre de Pierre X... à raison des faits délictueux commis postérieurement à la date du 27 mai 1999 ; qu'en s'abstenant de faire le départ entre la créance sujette à déclaration

[R] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon

échus au jour du jugement d'ouverture et aux intérêts ayant couru ou à échoir depuis ce jugement en fixant les taux d'intérêt applicables ; que par jugement du 30 mars 1995, le plan de continuation a

avait intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaquait ; qu'étaient susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions statuant sur l'ouverture

qu'elle était titulaire d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre Simon Y... et qu'elle n'avait pas déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire

au taux de 10 % à compter du 25 janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration dans les deux mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de

le calcul des intérêts, même si la rubrique "intérêts postérieurs" ne portait que la seule mention "mémoire" ; qu'ainsi, la déclaration de créance énonçait les modalités de calcul des intérêts dus au

d'une procédure collective, encaissée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais déclarée postérieurement audit jugement ; que dans cette hypothèse, l'article L. 622

jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la demande qui tend à la résiliation judiciaire du contrat

au jugement d'ouverture interdisant d'obliger M.

échu ou à échoir pour la période postérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de

que le principal et les intérêts échus avant le jugement d'ouverture, fixe définitivement la dette de la caution qui ne saurait devoir les intérêts postérieurs non retenus par la décision d'admission

pour mémoire, au titre de deux contrats de prêt joints à la déclaration ; que par lettre datée du 10 juillet 1998, la SMC a déclaré au titre des intérêts à échoir une créance de 361 499,07 francs ;

collectif des créanciers ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une salariée, postérieurement au jugement homologuant le plan de continuation, contre le débiteur redevenu in

un arrêt postérieur au jugement d'ouverture du 24 septembre 2013, la cour d'appel déduit du principe d'affectation spéciale des fonds judiciairement consignés et de l'arrêt du 3 avril 2012 des conséquences

indemnitaire, le fait générateur de cette créance doit être postérieur au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant que la société Lombard & associés justifiait d'une créance indemnitaire relevant des dispositions

; qu'ainsi, la poursuite dénonçait des actes qu'aurait commis Harold Provost, en sa qualité de juge consulaire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'apurement ; qu'en retenant comme