articles 2 des décrets du 9 juillet 1999 et du 11 juillet 2000 ; 2/ alors qu'en tout état de cause, un décret de grâce étant applicable à toute peine exécutoire et portée à l'écrou, la cour d'appel

de grâces collectives des 10 juillet 1995, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ; Vu les mémoires produits en demande

avril 2001 elle a assuré le suivi des niveaux aquifères et réglé chaque année, de 1998 à 2001, la redevance annuelle d'exploitation ; que l'absence d'enfouissement de nouveaux déchets entre juillet 1997

qui nécessite une autorisation; "que la rubrique a, certes, été créée par le décret n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre

, pour vols avec arme, commis les 19 mai, 16 juillet et 9 octobre 1993, d'autre part, à 12 ans de la même peine par arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne du 13 mai 1998, pour vol avec arme commis

pour six ans à compter du 1er janvier 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999, porte sur la procédure à mettre en oeuvre

V... a opté le 28 juin 1991 pour le maintien du statut ouvrier de l'État défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990.

l'office notarial, interrogé en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, n'a fait connaître sa réponse, aux termes de laquelle il déclarait ne détenir aucun fonds, que le 23

marché du 5 mars 1997 ; que par courrier du 2 juin 1998 reçu le 9 juin 1998 par la société Sipac, l'administrateur judiciaire a indiqué à celle-ci qu'il n'entendait pas poursuivre le marché ; que le 23

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

1998, introduisant dans le Code rural l'article 10 de la loi du 6 mai 1919, et celui de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, confirmant le texte précédent, sont deux textes législatifs

; "que la rubrique a, certes, été créée par le décret n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon

juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, la SCI à payer les sommes qui leur étaient dues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que

avril 1979, est devenue majeure le 9 avril 1997 ; que, l'action publique ayant été mise en mouvement le 28 mai 1999, l'exception de prescription invoquée en défense n'est pas justifiée" ; "alors que

ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du

dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, du creusement de fosses ensuite remplies du même type de déchets, appartenant aux catégories visées à l'article

la cour d'appel du 9 décembre 1994 confirmant l'ordonnance entreprise, dépôt d'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle le 21 octobre 1996, désignation de Me Bisalu par le bureau d'aide juridictionnelle

à l'entrée en vigueur de l'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977 résultant du décret du 9 juin 1994, les juges énoncent que l'arrêté d'autorisation imposait à l'exploitant de présenter une demande

de l'action publique n'était pas acquise pour 1992 à fortiori pour l'année 1993 ; les mêmes règles appliquées pour la deuxième période (1995/1996) excluent que la prescription soit acquise pour la fraude

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;