société DLP" ; qu'il en résultait qu'il incombait à la société Primadera de rapporter la preuve qu'elle avait intégralement payé les obligations stipulées par ces échéanciers ; qu'en retenant pourtant

, soit en résolution de la vente assortie de dommages et intérêts" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause qu'en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une échéance due au titre

de règlement d'une seule annuité aux dates et montant convenus, l'intégralité du prix de cession deviendra immédiatement exigible et les sommes versées jusqu'au défaut de règlement, seront allouées au

Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.

du premier terme de l'échéancier aurait été tardif, la cour d'appel a, en conséquence, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en statuant de la

jugement du 2 avril 2012, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères justifiant l'imputation de ce chèque au paiement de l'échéance d'avril 2012, a violé les textes susvisés.

1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements dans des hypothèses de pluralité de dettes ; que les paiements des échéances d'une même dette doivent donc s'imputer sur les échéances les plus

de paiement des loyers inscrite à l'article 12.a des conditions générales du contrat de location financière, déduire un déséquilibre significatif de son seul défaut de réciprocité, la cour d'appel a violé

de paiement de fermage...

Q... s'est rendu caution ; que des échéances des prêts étant restées impayées, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

générales du contrat n'autorisaient pas l'assureur à réclamer l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, retenant

Luc X... et Daniel Y... respectivement des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017

différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier

normale et des congés payés y afférents et à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif intégrant ces sommes et, d'autre part, de le débouter de sa demande tendant à voir la société SFS condamnée

France, avait intégralement exécuté ses obligations et en mettant néanmoins à la charge de la société F... holding une obligation relative au paiement du solde du prix, la cour d'appel a entaché sa décision

Selon l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

au service du nouvel employeur pour la partie cédée, sans qu'aucune disposition conventionnelle ne puisse faire échec à cette règle ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que celui-ci

de la rémunération du salarié à due échéance lui rend imputable la rupture du contrat de travail en cas de départ du salarié ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M.