le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

pas contraire à l'intérêt social ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement des biens vendus, simple abstention, n'est pas en soi un acte d'usage des biens de la société ; que, dès lors, la cour

1998 (arrêt page 6), soit à peine deux mois après sa création, la Cour, qui, pour considérer que la réponse faite par cette société selon laquelle elle n'était pas en mesure de payer était mensongère

, inapte définitivement aux fonctions de mécanicien navigant, il a sollicité le 13 avril 1993 son reclassement au sol; que la société Air Inter, par lettre du 22 avril 1993 lui a fait connaître qu'il

la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

en paiement de l'AGED due pour le trimestre considéré court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sociales en cause ; qu'en l'espèce, à supposer que Mme X... remplissait les conditions pour

des paiements, Louis Y... prétend dans ses conclusions devant la cour d'appel comme il avait fait devant les premiers juges que le premier incident de paiement qui a été mis en évidence par l'instruction

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

(arrêt page 12) ; que la société Brunier avait, de longue date, une situation financière fragile, et ne pouvait plus faire face à son passif social et fiscal, l'état de cessation des paiements étant caractérisé

1995, et l'a condamnée pour défaut de paiement du droit de consommation sur les spiritueux et de la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques titrant plus de 25 ;

de paiement de madame [X] ; que madame [X] a dans un premier temps cessé son activité en 2000 ; qu'elle l'a ensuite reprise en 2008 ; que les actes d'exécution forcée effectués à la demande de la CARPIMKO

La société Bernut et compagnie fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et de la mettre en liquidation judiciaire, alors : « 1° / qu'un commandement de payer notifié par

société BCL et avait procédé à la vente de la centrale ; "alors, que l'abus de biens sociaux est constitué lorsqu'un dirigeant d'une société fait des biens de ladite société un usage contraire aux intérêts

; que Mme X... invoquait dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas réclamé le paiement de sa créance au débiteur principal, la SA X... ; qu'en condamnant les cautions au paiement de la créance

1982 à son fils Alain le véhicule BMW qui n'a pas été représenté au syndic qui l'avait réclamé ; le véhicule a été cédé après la cessation des paiements fixée en décembre 1979 ; "alors que, d'une part

[F], contestant les motifs de la rupture et invoquant le non-paiement de ses commissions, a assigné la société Achat direct en paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat et des commissions

des paiements soit légalement constatée par les juges du fond ; que ceux-ci ne peuvent conclure à l'état de cessation des paiements à une date déterminée qu'autant qu'ils ont, après analyse de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE FESTIVAL, Monsieur Y..., dont le siège est

dirigeants de la société avait favorisé la cessation des paiements, impliquant à tout le moins que cette cessation menaçait, sans tenir aucun compte de la situation pour le moins dégradée de la société