multiplicité des années et des vins concernés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances énoncés au procès-verbal du 19 novembre 1997 dont le délai

DES PROCES-VERBAUX DANS LE DELAI "LE PLUS COURT" MAIS QUE CETTE RECOMMANDATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION OU NULLITE, QU'EN L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, LE DELAI DE REDACTION

procès-verbal a été signé par l'un des deux agents verbalisateurs, qu'il fait état d'une infraction ayant date certaine, et qu'il importe peu qu'il ait été rédigé quatre jours après la date des faits, aucun délai

C... pendant un certain délai ; qu'une condition suspensive fixait une date limite pour signer l'acte authentique et pour payer le prix ; que M.

les conséquences du délai de rédaction du réquisitoire définitif, notifié le 31 octobre 2023, et que le travail d'analyse et de synthèse hors norme du magistrat du ministère public s'explique par la multiplicité

avait été trop long, n'a nullement porté atteinte aux droits de la défense ; "alors que l'inobservation du délai de rédaction des procès-verbaux constatant des infractions économiques, qui doivent

fournir des explications ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la procédure suivie par le centre national de la cinématographie est régulière et qu'elle n'est pas entaché de nullité du fait du délai

(cf. p. 19 et 20, production), la société ISAST faisait valoir que le poste synthèse et restitution correspondait au temps nécessaire au traitement des données et de rédaction de la synthèse présentée

modificatifs éventuels notamment concernant la mezzanine, dossiers d'urbanisme et de permis de construire ; qu'à l'issue de cette période les parties et leurs conseils entreprendront dans les meilleurs délais

notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication, et dresse, ensuite, un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

décidant que cette invocation tardive du fondement légal de la réduction du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

liquidateur judiciaire de la société U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'après la levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, le délai

heures; que la garde à vue a été levée à 17h45, "soit une heure trois quart plus tard selon le procès-verbal établi à 17h35 alors que la seule diligence dont il a été justifié de l'exécution pendant ce délai

AVAIT ENCORE CONCLU QUE L'AFFECTION INVOQUEE PAR LA VICTIME ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LORS D'UNE AUTRE INTERRUPTION DU TRAVAIL DU 10 FEVRIER 1967, UNE NOUVELLE EXPERTISE

sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 7.

de ses attributions avant l'expiration de ce délai.

les agents de la DGCCRF, qui sont intervenus du 28 août 1992 au 19 février 1993, ont dû dépouiller un nombre élevé de factures afférentes à 102 produits ; que la complexité de l'affaire justifie le délai

un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas

Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges » ; qu'en l'espèce, la convocation du notaire mentionne