5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a

prévus par l'article 145-1 du code de procédure pénale ; que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 7 septembre 2017 est la

145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsqu'un juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins

prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

et principes susvisés ; "alors, enfin, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration des délais prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale

145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration du délai prévu par l'article 145-1 du Code

145-2 et 207 du Code de procédure pénale ; " alors, de surcroît, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du

prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2 du code de procédure pénale, 5, 6 §2 et 8 de la Convention européenne

prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, est nulle ; que la chambre de l'instruction, ayant annulé l'ordonnance de prolongation intervenue dans le délai, ne pouvait, postérieurement à l'expiration

prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ, non la date d'exécution du mandat, mais celle à laquelle le mis en examen

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

145-2, 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions de prolongation de la détention d'Antoine X...,

prévu à l'article 145 du code de procédure pénale

articles ensemble les articles 51, 80 et 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif

L'ARRESTATION ET L'INCARCERATION SUR LE TERRITOIRE BELGE DE L'INCULPE, OBJET DU MANDAT D'ARRET, ONT ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX REGLES PARTICULIERES REGISSANT LA MATIERE DE L'EXTRADITION ; QUE LES DELAIS

Karim X... , devait constater qu'il était illégalement détenu depuis le 16 octobre 1999 et prononcer d'office sa mise en liberté ; " alors, d'autre part, que la détention est illégale dès lors que le délai

prévu à l'article 145 du code de procédure pénale et le jeudi 5 avril 2012 comme étant le quatrième ; que la décision du juge des libertés et de la détention a donc été prise dans les délais prévus par

est pas moins justifiée, dès lors que la nouvelle mise en examen concernait des faits dont le juge d'instruction était saisi depuis le début de l'information et que sa notification, intervenue dans le délai

145, 145- I, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE POUR RENOUVELER LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE AU-DELA DU DELAI D'UN AN, LE JUGE D'INSTRUCTION

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre