litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution de la commune pour des emprunts souscrits par la société d'économie mixte

établi que Dante X... est dans l'incapacité de représenter partie du matériel qu'il s'était engagé à acquérir et qu'il avait donné en gage à la Société de développement régional de Picardie, comme garantie

III" et d'administrateur de la société Antverpia-Incendie, commis un abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés en accordant une garantie à première demande de 30 000 000 francs à Indosuez pour

attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit

sa garantie pour les emprunts nécessaires à cet investissement ; que le 5 décembre 1980, à la suite d'une délibération du conseil municipal, le maire a été ainsi autorisé à garantir auprès de la Caisse

société d'exploitation Socom était créée et devenait locataire gérante de la SA Socom pour 100 000 francs mensuels; que sans qu'aucun dossier ne soit établi ni aucun contrat signé, Jean-Claude Y... accordait

la ville pour un emprunt de six millions de francs auprès de l'Européenne de banque, et que la banque a accepté cette stipulation en accordant le crédit au stipulant ; qu'ayant estimé, sans dénaturation

à la BRED 11 500 000 francs au taux de 9,75 % remboursables en 14 ans ; que, le 17 avril 1987, la commune a donné sa caution à l'opération sous forme de garantie d'emprunt auprès des établissements ayant

aient été déterminants dans la décision d'octroi du crédit, n'ont fait l'objet d'aucune vérification autre que des services internes de la BGC les rendant inefficaces dans le débat judiciaire ; les garanties

un emprunt et confère au prêteur le bénéfice d'une garantie totale et inconditionnelle et s'engage, sur simple demande du prêteur, à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le paiement des sommes

de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non mentionnés

Etalent ainsi fournis les documents comptables concernant non seulement Urbania mais aussi ceux concernant les filiales, sociétés emprunteuses. Il n'y avait aucun engagement d'affectation.

ACCORDAIT UN CREDIT DE DEUX ANS ET POUVAIT LEGITIMEMENT OBTENIR DES GARANTIES EN COMPENSATION POUR SES CREANCES NON CONTESTEES, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE SOLVABLE A CETTE EPOQUE "

X... pour l'obtention du prêt, en sorte que l'acte de cautionnement litigieux, destiné prétendument à garantir le crédit consenti, n'avait pu avoir pour objet de garantir aucune de ces sociétés, toutes

inconnu d'elle, et sans s'assurer de la réalité des garanties hypothécaires offertes par l'emprunteur alors qu'elles portaient sur des immeubles sis à PARIS, à proximité de son siège, et que les pièces

, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE CONFERER A LA SURETE DE CES OPERATIONS TOUTES GARANTIES HYPOTHECAIRES OU AUTRES ; QUE, PAR DELIBERATION DU 4 AOUT 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONDIALE

versement n'est pas établie par l'acte authentique et qu'il appartient à M. et Mme [V], qui l'invoquent, d'en rapporter la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation de l'emprunteur

Louis C... et Louis D... aux prêteurs (au minimum dix ans), ces derniers n'ont pu se méprendre sur la qualité des prévenus - brasseurs et non banquiers - et se sont ainsi délibérément affranchis des garanties

X... détenait sur la société- à combler le découvert de la société Energies natures en accordant à M.

par les emprunteurs restant dans la cause, respectivement 163 679,13 euros en ce qui concerne M.