Pour rejeter la demande de renvoi présentée par la défense en raison de l'absence d'un témoin, l'arrêt incident du 16 décembre 2021 relève que les investigations entreprises pour le localiser sont demeurées

est devenue définitive, alors : « 1°/ que l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise

délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que Germain X..., au moment où a été rendue l'ordonnance de mise en accusation le 2 juillet

, ayant présenté le 10 mai 2000 au procureur général près la cour d'appel de Riom une demande de communication de ses observations, qui n'a reçu aucune suite, la chambre d'accusation n'a pu retenir que

B... n'ayant pas formé appel de sa mise en accusation, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance, qui est devenue définitive à son égard, a conservé la force exécutoire du mandat de dépôt

, aphasique, devenu incapable de compréhension suivie et de concentration, la cour d'assises n'a pu légalement rejeter la demande de renvoi en se référant à d'anciennes expertises donnant à penser qu'une

Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction a déclaré l'accusée coupable et l'a condamnée à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

Hervé Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que

de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnels et ampliatif, produits ; Sur la requête en comparution personnelle du demandeur ; Attendu que l'accusé demande à comparaître devant la chambre

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Samuel X..., détenu depuis le 19 septembre 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation

[U] entendu une heure et demi plus tôt et malgré l'incident contentieux ainsi soulevé par la défense de l'accusé, qui relevait de la compétence exclusive de la cour, la présidente de la cour d'assises

ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu les droits de la défense et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte des

A l'issue d'une première audience, cette juridiction a renvoyé l'affaire à une date ultérieure et rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé. 4. M.

U..., cette accusation n'est apparue que lorsqu'il a été sommé de produire les preuves qu'il prétendait détenir, et que le cour ne saurait considérer que toute personne qui porte une affirmation grave

, a rendu l'ordonnance de transmission de pièces ; Qu'X..., appelant de l'ordonnance portant refus d'actes d'instruction, a saisi la chambre d'accusation d'une demande en annulation de l'ordonnance

W..., qui avait été cité et dénoncé par l'accusé, sur la circonstance que l'audition de ce témoin, à l'encontre duquel une plainte nominative avait été déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits sont graves et que X..., mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises

Le 29 juillet 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation renvoyant M. S... devant la cour d'assises. 5.