de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-1 et L .2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition

des ouvrages litigieux dans les deux mois de la signification de l'arrêt, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur une chose non demandée, a, modifiant l'objet du litige, violé les textes susvisés ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes en démolition des ouvrages litigieux en raison de la prescription.

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX

G... et a condamné la demanderesse à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre la démolition de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la présence

Roger X... de ses demandes de démolition de l'ouvrage litigieux et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le rappel de l'acte de partage du 17 décembre 1985 figurant

des ouvrages irréguliers, ainsi que l'enlèvement des caravanes, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de l'ouvrage litigieux dans un délai de six mois à compter du jour où il serait devenu définitif sous peine d'astreinte quotidienne de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que la réalisation

, doivent être explicites ; qu'ainsi méconnaît les prescriptions de ce texte l'arrêt attaqué qui, ordonnant Ia démolition des ouvrages litigieux, se borne à énoncer que "le représentant du maire de

juge pénal ; que le préfet a fait liquider l'astreinte pour la période allant du premier jour du huitième mois après l'arrêt de rejet de la Cour de cassation, soit le 19 janvier 2000, jusqu'à la démolition

réparation civile ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il était équitable d'ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux, que Jean-Louis X... était malvenu de se prévaloir du caractère achevé

local d'urbanisme priverait la commune de sa qualité à agir afin de voir cesser la situation illicite consommée sur son territoire ; qu'en estimant que la commune n'était plus recevable à agir en démolition

publication de la décision dans un journal d'audience locale et son affichage à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; " alors que le représentant du préfet est compétent pour donner un avis sur la démolition

Robert, contre un arrêt du 5 octobre 1987 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné la démolition des ouvrages litigieux.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, ordonné la démolition

droit privé ; que l'arrêt confirmatif constate la violation par les consorts Y... des règles d'urbanisme ; qu'en déboutant néanmoins leurs voisins, les époux X..., de leur demande tendant à la démolition

des ouvrages, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu en l espèce, l arrêt attaqué, qui a ordonné la démolition de l ouvrage litigieux, ne comporte

PREVALANT DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE ET POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION