d'accusation a contredit les pièces de la procédure ; " 4- alors que, contrairement à ce qu'a affirmé l'arrêt, il ne résulte ni de la dénonciation des autorités allemandes, ni de la dénonciation des

d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu), encore faut-il que l'autorité compétente se soit prononcée et donc qu'une décision de classement ou qu'une prise de position assimilable à un classement sans

Jean-Louis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros

A... ; Que la plainte du 9 mai 2014 a donné lieu à une décision de relaxe du tribunal correctionnel le 1er septembre 2014, tandis que les dénonciations ultérieures ont donné lieu à des décisions de classement

de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et

sur la victime ; "aux motifs que, d'une part, s'agissant d'une poursuite pour viol sur mineur par personne ayant autorité sur la victime, le crime, qui aurait été commis en 1980 et 1981, n'était pas

aux fins de poursuites que lors de l'éventuelle présentation des auteurs devant une juridiction de jugement et d'instruction ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'exécution de la mission dénoncée par

, ce moyen repose sur une confusion entre les règles de compétence applicables aux autorités de poursuite et d'instruction, d'une part, et celles applicables aux juridictions de jugement ; qu'au surplus

compétente ; que la décision du maire n° 53/2000, en date du 18 décembre 2000, relative à son intention d'intenter une action en justice contre Annette X..., aurait pu être envisagée comme constitutive

le pouvoir de prendre pour elle des décisions, sans pour autant se dessaisir du pouvoir dont elle est originairement titulaire, doit être donnée par l'autorité même dont la signature est déléguée, en

Y... a dénoncé aux autorités publiques un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires ; que M.

n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que la chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat

présenté le lendemain pour se voir notifier de prendre des congés auxquels il ne pouvait statutairement plus prétendre ; - que tout en restant rattaché statutairement au CHGM, M.

[Q], docteur, s'était présenté le lendemain pour se voir notifier de prendre des congés auxquels il ne pouvait statutairement plus prétendre ; -que tout en restant rattaché statutairement au centre hospitalier

ayant le pouvoir de donner suite aux dénonciations de maltraitance ou saisir l'autorité compétence, puisqu'il s'agit de la raison même de l'existence de la plate forme d'appel 3977 et de l'ALMA 36 signifiant

681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre a été désignée, par arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 pour instruire sur les nouveaux faits dénoncés

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère illégitime de son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la décision

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Fatima, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

CALOMNIEUSE AU MOTIF QUE LA DECISION DE CLASSEMENT DU PROCUREUR GENERAL EMANAIT D'UNE AUTORITE COMPETENTE, CE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ETANT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE