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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037
17 janvier 2024
Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02207
30 novembre 2016
: 1°/ que l'employeur qui a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, est tenu de proposer au salarié un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035
2017 un document unilatéral comportant nouveau plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte
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12 avril 1995
, à la société Gestrim ; qu'il a, quelques mois après, trouvé un nouvel emploi à Tours, mais qu'il a ensuite accepté parallèlement de devenir le 18 décembre 1986 gérant non salarié de la société Socogest
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
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17 mars 1994
, de l'inobservation par le salarié de ses obligations contractuelles ainsi que de son départ de l'entreprise en emportant la clef des locaux et des documents, n'était pas fondée exclusivement sur les
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9 octobre 1990
du CNES qu'il avait acceptée, qu'en effet cet organisme avait proposé un emploi de cadre responsable du fonctionnement du département "moyens généraux du centre spatial guyanais", qu'il avait adressé
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9 juillet 1998
emploi pour le salarié dont le poste a été supprimé; que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié dont le poste est supprimé qu'à l'intérieur des entreprises du groupe
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1 décembre 1998
X... devait suivre un stage "Trouver un nouvel emploi" du 26 au 29 avril 1993, stage qu'il n'a suivi que partiellement ; qu'en affirmant, dès lors, que les documents produits aux débats démontrent que
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9 mai 2007
du salarié, et donc si les manquements allégués, seraient-ils avérés, ont réellement motivé ce départ ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le départ de la salariée était en réalité motivé par le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551
12 mai 2021
se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription le 5 juin 2013, date à laquelle la salariée, sans pouvoir
civ3
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16 novembre 1994
Christian Y..., faisant ressortir que Mme X... n'avait exprimé qu'un simple souhait sans aucunement fixer une date de départ pour le salarié occupant réel, qu'elle connaissait, sur l'existence même d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016
20 juin 2018
à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi qui ne le place pas dans une situation de dépassement des durées légales de travail autorisées ; qu'en cas de dépassement de ces durées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02309
7 décembre 2016
inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe
cr
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4 mars 2003
pour des salariés sans qualification particulière, habitant en secteur rural, touchés par le chômage et contraints, pour trouver puis conserver un emploi, de parcourir quotidiennement des distances parfois
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27 mars 2002
de tenir compte, tout d'abord, de sa période de chômage, ensuite, de la difficulté prétendument éprouvée par celle-ci à retrouver un emploi ; que la difficulté à trouver un emploi et la durée corrélative
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30 mai 2007
le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans
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12 juillet 2007
qualité de reporter photographe le 15 mars 1989 ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 22 novembre 1993, portant notamment sur la rémunération et sur la cession des droits d'auteur du salarié
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20 septembre 1994
n'ont pas démissionné et que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas
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19 mars 2002
son origine dans une gestion frauduleuse de l'entreprise vidant de sa substance l'emploi du salarié ; qu'en se bornant à constater qu'en sa qualité de directeur commercial salarié, M.
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