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980 résultats pour « dépassement découvert bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

61372402cd58014677411142

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

l'autorisation de découvert accordée et "l'encours carte bancaire", la banque, par courrier du 10 juin 1996, a informé la société de son intention de résilier les concours bancaires à l'expiration d'un

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CC

comm

61372414cd58014677411fbc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de 750 000 francs a été conclu afin de combler les dépassements de découverts accumulés ; que toutefois, la banque lui a de nouveau consenti un découvert en compte courant pour un montant total de 800

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comm

61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

dès lors que le dépassement de découvert né de ce que le deuxième apport en compte courant n'avait pas été effectué dans le délai imparti constituait à lui seul un juste motif de rupture immédiate des

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00654

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour condamner la caution, l'arrêt retient que le compte bancaire de la société Bold a continué à fonctionner malgré le dépassement de l'autorisation de découvert, comme en atteste la liste des écritures

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613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... avait été réduit de 250 000 francs à 100 000 francs en octobre 1988, sans s'expliquer sur la force probante de la présomption du plus fort découvert bancaire, expressément invoquée par celui-ci, qui

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613724cecd580146774187f7

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

la clôture de ce compte à effet du 5 octobre 2001 ; que la société et Mme X... ont assigné la banque en réparation de leurs préjudices, soutenant qu'elle avait rompu brutalement l'autorisation de découvert

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613722fecd5801467740427d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

antérieurement obtenu et la réouverture de son compte que celle-ci avait clôturé au motif invoqué de la tentative de dépassement du découvert consenti, circonstance pour laquelle antérieurement avait

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

en vertu d'un contrat stipulant un taux d'intérêt de 17 %, dont la banque a reconnu ensuite le caractère erroné ; que la banque a dénoncé la convention de compte courant en raison du dépassement du découvert

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cr

édure suivie, notammentc/Herman Y

6137263fcd58014677424181

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

. ; "aux motifs propres que l'expert mandaté par la partie civile pour examiner son compte bancaire a conclu à un dépassement à neuf reprises du taux de l'usure, après avoir intégré dans l'assiette

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613722b0cd580146774002d7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... sur son compte personnel sur lequel avaient été tirés les chèques litigieux et démontrait de façon circonstanciée le dépassement caractérisé des découverts ponctuellement tolérés qu'aurait occasionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00134

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[I] a déposé sur son compte bancaire un chèque remis par M.

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6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

en sus des intérêts débiteurs, de façon systématique, la commission de découvert et de dépassement (sur les soldes débiteurs en dépassement par rapport au montant du découvert autorisé) toutes également

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é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

avait dépassé les 100 000 francs mentionnés dans la lettre du 23 décembre 1992 et, d'autre part, que le découvert avait atteint 261 997 francs le 27 mai 1994 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres

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61372336cd58014677406e8f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

est octroyée pour un certain montant et que la banque doit maintenir son engagement dès lors que le montant autorisé n'est pas dépassé par le client ; qu'en fusionnant deux comptes, la banque additionne

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

correspondait au mode habituel de paiement des fournisseurs des entreprises ; que le caractère non causé des paiements ne pouvait être découvert qu'en confrontant les relevés bancaires aux pièces comptables

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é a dit qu'il résultait du dossier charges suffisantesc/Jean-Marc Y

6137260acd58014677422828

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

du découvert autorisé ; en fait, selon lui, le dépassement était dû à son épouse qui avait brusquement cessé, à compter d'octobre 1996, de domicilié son salaire sur son compte CIO ; Michelle Y... maintenait

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61372456cd58014677414a86

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., avait tiré sur son "compte à vue" de particulier alors que l'autorisation de découvert dont il bénéficiait était dépassée, a adressé à celui-ci un courrier recommandé l'informant de ce rejet et lui

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01232

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

B..., épouse A... sollicitent la restitution de l'intégralité des bijoux découverts dans leur chambre et dans leur coffre bancaire ; qu'il sera rappelé que M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00719

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[K] un montage financier consistant à placer les liquidités dont il disposait dans des contrats d'assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire dont le remboursement serait

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61372326cd580146774060a5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, allégué par la banque, du découvert autorisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en constatant comme elle l'a fait la persistance début 1993

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