AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372402cd58014677411142
21 janvier 2003
21 janvier 2003
l'autorisation de découvert accordée et "l'encours carte bancaire", la banque, par courrier du 10 juin 1996, a informé la société de son intention de résilier les concours bancaires à l'expiration d'un
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comm
61372414cd58014677411fbc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
de 750 000 francs a été conclu afin de combler les dépassements de découverts accumulés ; que toutefois, la banque lui a de nouveau consenti un découvert en compte courant pour un montant total de 800
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