65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que le journal périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré aux dépositaires

était dépositaire de presse du journal Sud-Ouest, dont l'éditeur est la société anonyme de presse et d'édition du sud-ouest dite Sapeso, étant observé que le contrat liant cet éditeur de presse et son

X... ont conclu un contrat de dépositaire de presse par lequel la première consentait au second le dépôt en vue de la répartition, de la présentation et de la vente, dans un secteur géographique déterminé

diffuseurs de presse et perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse une partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire de presse, à prendre en compte

Elle invoque à cet égard : - l'absence de mandat, soutenant que les stipulations du contrat établissent sans contestation possible que dans l'exécution du contrat de dépositaire de presse, M.

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377

Loïc X..., devenu à son tour gérant de la société ADPF, n'a pu obtenir l'agrément de dépositaire de presse, qui lui a été refusé à trois reprises par la CDR ; que faisant valoir que les relations commerciales

C..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377

dépositaire de presse étant respecté ; Considérant que la société PRESSTALIS soutient encore qu'aucune cession du contrat n'a eu lieu entre M [F] et la société AULNAY DIFFUSION PRESSE, cette

dépositaire de presse l'exclusivité de la vente du magazine, par l'intermédiaire du réseau des diffuseurs de presse par lui agréé ; qu'à compter du 11 septembre 2002 et pour une durée indéterminée, la

Roger Z..., dépositaire de presse à Bayeux, devaient être assujetties au régime général de la sécurité sociale au titre de leur activité pour la période de 1979 à 1983 ; que M.

invoquées par Mme A... dans ses conclusions ; qu'elle a relevé que ces correspondances avaient eu pour objet de préciser que l'indemnité versée, à la suite du décès de Michel Y..., par les nouveaux dépositaires

de Z...) ; que le 28 octobre 1985, la société a conclu avec Mme de Z... un nouveau contrat de dépositaire central de presse ; que par lettre du 25 avril 1994, la société a résilié ce contrat avec effet

vérification effectuée par l'URSSAF, la caisse primaire a décidé en 1985 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale, au titre de la période 1981-1984, seize personnes que la société Picodot, dépositaire

par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ au Syndicat national des dépositaires de presse, dont le siège est [...], 4°/ au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), dont le siège

leurs successeurs, qu'ils perçoivent eux-mêmes le prix des journaux et prélèvent sur ce prix leur rémunération et qu'enfin, les commissions et sur-commissions litigieuses leur sont versées par le dépositaire

X... un contrat de dépositaire de presse pour la distribution de ses journaux dans un secteur géographique déterminé ; que M.

à savoir celui des outils informatiques de gestion des flux destinés aux dépositaires de presse en refusant à la société MLP d'accéder au logiciel Presse 2000, afin de limiter sa compétitivité sur le

SNPEI) a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal Paris-Normandie dans le secteur de Dieppe avec M.