[S] a siégé au Parlement européen en qualité de député de juillet 1999 à juillet 2004.

européen et de ses mesures d'application, qui réservent à l'assistance nécessaire et directement liée à l'exercice du mandat parlementaire des députés les rémunérations versées à leurs collaborateurs,

[N], après s'être vu rappeler, à l'occasion de la prolongation de sa garde à vue, son « droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation ; ce droit comprenant

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3 de la Convention européenne

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 100 % du capital de cette société, la cour d'appel qui a modifié la notification des griefs a violé les articles 6 § 3 de la Convention européenne de

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne

le début de la procédure ou non ; que la chambre d'accusation, pour apprécier si l'inobservation de ces délais a porté atteinte aux droits de la défense, devait rechercher concrètement si l'avocat du

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6-1 de la Convention européenne

sans l'assistance d'un avocat avant 11 heures 40 ; qu'en jugeant son audition régulière cependant qu'elle avait débuté à 11 heures 30, la cour d'appel a violé l'article 63

[F] dès lors que ce dernier avait « indiqué renoncer à l'assistance d'un avocat et avait réitéré ce choix à chacune de ses auditions », quand il ressortait au contraire de la retranscription du début de

et recel aggravé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

Rappel des textes Le droit de l'Union européenne 10.

prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne

Younes Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation

rejetant partiellement sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne

Ils relèvent qu'en mentionnant, comme durée de l'emploi de son épouse à la [4], sur la fiche d'information établie par tout député pour l'embauche d'un assistant parlementaire, le chiffre de quatorze heures

sans que l'intéressé qui le souhaite bénéficie effectivement de l'assistance d'un avocat ; qu'ainsi, l'interprétation selon laquelle l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoyant que le