par l'acte de poursuite, le réquisitoire supplétif du parquet du 4 février 1994 qui, pris postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, tendait à la poursuite de l'information des

; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation

, daté du 22 avril 1992, était lui-même nettement antérieur au 1er janvier 1993 ; " qu'il convient, dans ces conditions, de débouter M. le Directeur général des Douanes et droits indirects de l'ensemble

112-1 et 314-2 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 264, 265, 266, 372 et 373 de la loi du 16 décembre 1992

X... par arrêt du 22 janvier 1992, dise n'y avoir lieu d'annuler les actes accomplis avant sa saisine et ordonne la poursuite de l'information par un arrêt du 4 juin 1992 et que le magistrat désigné par

; qu'il apparaît ainsi que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, le dossier de procédure ne contenait aucun élément de nature à induire une "mise en cause" de Michel D... pour des

acquises et sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en l'espèce, les faits reprochés à X..., pour partie antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 février

ne s'imposait pas puisqu'aucun accord sur le prix de cession définitif n'avait été conclu avant la clôture des comptes 1992 et que l'avenant du 4 mai 1993 ne se référait à aucun engagement antérieur,

la maladie et une activité professionnelle entre le 1er janvier 1947 « et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau » ; qu'il résulte de l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites

47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit

n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, 9-1-b de la Convention

1985 et 1997 sur la plage du Concié, à l'étude d'impact réalisée en 1994, ainsi qu'à des avis et études établis par les autorités sanitaires entre 1995 et 1997 ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions

en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, portant réforme du Code de procédure pénale, les dispositions des articles 679 et suivants du même Code sur les privilèges de juridiction étaient d'ordre public

III de la loi 93-2 du 4 janvier 1993, 81 et suivants, 175, 201 et suivants, 593 et 682 et suivants (alors applicables), du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base

(lotissement au lieu-dit ... avait été saisi lors de la perquisition effectuée le 19 décembre 1995 dont la régularité n'est pas contestée ; que l'exploitation des documents saisis le 31 janvier 1996 a

de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau

, modifiant l'arrêté du 6 novembre 1963, que les plaques d'immatriculation à l'arrière des véhicules doivent, pour les immatriculations à compter du 1er janvier 1993, avoir un fond orangé; que la plaque

Nantes pour le premier, à Angers pour le second ; que néanmoins, révisant la formulation de l'article 117 du Code de procédure pénale, devenu l'article 115 dudit Code, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, date d'entrée en vigueur des dispositions pénales relatives au tourisme sexuel, et en tout cas entre 1995 et février 1998, que les jeunes filles avaient moins de 15 ans, et qu'il y a eu versement d'une