de l'arrêt attaqué qu'un renvoi avait déjà été accordé à l'audience du 6 janvier 1993 à Me X... et à Me Z..., désignés d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats pour assurer la défense de Y...

Y..., cependant qu'aucune convocation n'avait été adressée à l'avocat que celui-ci, après avoir initialement sollicité la désignation d'un avocat d'office, avait personnellement désigné et qui était le

actuellement au centre de détention de Châteaudun et qu'il n'est "ni comparant ni représenté" ; mais, attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Ernest X... n'a pas été entendu et que, son avocat désigné

président, après avoir constaté son identité et donné lecture du dispositif de la décision entreprise, a fait son rapport, que sur le refus par la Cour d'ordonner le renvoi de l'affaire et sur la désignation

dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2003 et placé en garde à vue ; qu'au moment de la notification de ses droits le même jour à 21 h 25, il a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné

au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner

(feuillets 1 et 2) ; qu'il se déduit de l'examen du feuillet 9 que X..., ensuite du refus de Me Y... de se déplacer, n'a pas exercé ce droit, sollicitant toutefois la désignation d'un avocat d'office

et que Maître Séverine Z... a été désignée à cet effet par le bâtonnier ; que, par courrier reçu au greffe d'instruction le 23 octobre 2000, Abdelhak X... a indiqué qu'il désignait Maître Thierry Y...

au chantier de volontaires en provenance d'établissements voisins ; que le nombre de volontaires s'étant avéré insuffisant, des agents de l'établissement basés sur des sites plus éloignés ont été désignés

; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, ce qui n'était pas le cas

Par décision du 10 septembre 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats a désigné d'office Maître E... B... pour assister le mis en examen. 5.

une nouvelle mesure d'instruction et désigner elle-même un expert, un délai étant imparti au prévenu pour en choisir un lui-même ; que cet article prévoit également que si l'intéressé n'a pas désigné

En second lieu, il se déduit des dispositions précitées, combinées à celles des articles 274 et 317 du code de procédure pénale, que le président de la cour d'assises doit désigner d'office un avocat à

Le 22 avril 2024, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le président de l'ordre) a désigné d'office la SCP [F], Loiseau, Massignon (la SCP) pour assister

Cour, qui a ordonné un premier renvoi en raison de l'absence pour raisons de santé attestées du prévenu et de son avocat désigné d'office, ne pouvait examiner l'affaire à la date fixée en l'absence du

FAIRE COMPARAITRE A NOUVEAU L'INCULPE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS, C'EST A LA CONDITION QUE L'INCULPE PUISSE ETRE ASSISTE DE L'AVOCAT DE SON CHOIX OU PAR UN AVOCAT DESIGNE

DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ACCUSES AYANT DECLARE N'AVOIR PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, IL LEUR A ETE DESIGNE

sa défense, cette décision étant définitive et ne pouvant faire l'objet de recours ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour Suprême de Justice de Roumanie que le demandeur était absent, qu'un défenseur désigné

, figurant parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, n'est pas assuré du seul fait de la désignation d'office, à l'audience, de l'avocat qui, au cours des débats, a dû informer la cour d'assises

d'office pour l'assister et qu'il a déclaré récuser ; Que ce même procès-verbal constate que le président a désigné à nouveau, " en tant que de besoin, Me Maitrot, en qualité d'avocat d'office ", et