(Versailles, 26 avril 2006), que la société Exxonmobil Chemical France ( la société ) a sollicité, par requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

plaignant d'actes de concurrence déloyale par la société Flashlab, la société Eurofins analyses pour le bâtiment Est (la société Eurofins) a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

société Fécamp distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2015) qu'après avoir obtenu sur requête la désignation

Bordeaux, 29 juin 2016), que se plaignant d'actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, la société Champagne Billecart-Salmon a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation ; Mais attendu qu'à supposer même que l'huissier de justice n'ait pas exécuté sa mission dans les conditions définies par

attaqué (Douai, 28 avril 2016), que se plaignant d'actes de concurrence déloyale commis par la société Novatex médical, la société Cerecare a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2016), que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société Vii a obtenu sur sa requête la désignation

procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la requête présentée par la CANCAVA le 7 avril 1989 tendant à voir désigner

la commercialisation d'échangeurs thermiques spiralés et la commercialisation en France de ces produits, ont obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juillet 2002), qu'un juge de l'exécution, après avoir désigné

l'arrêt attaqué, que soupçonnant les magasins Cora de réutiliser leur propre logistique en fraude à ses droits, la société Chep France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner

J... à ses obligations de loyauté et de non-sollicitation, la société AlixPartners a présenté une requête devant le président d'un tribunal de grande instance tendant à la désignation d'un huissier de

[Z], les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code

manoeuvres déloyales de débauchage de salariés et d'un détournement de son savoir-faire par la société RV A..., la société Roulin séchoirs a saisi le président du tribunal de commerce à fin de voir désigner

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées

la Guadeloupe (Sodega), qui, créancier gagiste, avait prêté des deniers à la société Locar pour l'acquisition de véhicules automobiles, à faire vendre ces véhicules aux enchères publiques et avait désigné

Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

[B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

2019), la société Free Mobile, se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société française de radiotéléphone (la société SFR), a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

2019), les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance, se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Eureka compétences, ont saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner