du Code du travail : Attendu que le Port Autonome de Rouen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel en son sein, la désignation

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs notamment de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Attendu que l'avocat désigné

répartition du capital ; que selon l'article 14, b) II, la voix du président de séance n'est pas prépondérante en cas de partage ; qu'enfin, l'article 14, a) IV prévoit, en cas de vacance, la possibilité de désigner

permettaient pas au président du Tribunal de donner effet le samedi au tableau de roulement qu'il instituait la méconnaissance sur ce point des règles posées par ce texte ne sauraient vicier en l'espèce la désignation

«à titre provisionnel» à 15.000 euros ; qu'en l'absence de tout élément permettant de penser que le syndic provisoire aurait rencontré des difficultés imprévues, cette évaluation raisonnable sera retenue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1998), statuant en matière de référé, que plusieurs associés de la société civile immobilière "Les Acacias" (la SCI) ont déposé une requête en désignation

. et par les sociétés SES et EVI, réformé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

annulée ; que par une première ordonnance rendue sur requête le 13 juin 2002, le président du tribunal de grande instance d'Angers a désigné un administrateur provisoire et que par une seconde ordonnance

nommé par l'assemblée générale ; que la procédure prévue à l'article 47 du même décret permet en revanche la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale

[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.

matière de référé, (Douai, 16 novembre 1989), que la société Forges Thermal, associée minoritaire de la Société Fermière du casino municipal de Malo-les-Bains (la société Fermière), a demandé la désignation

est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans

Eric X... ont assigné la SCI et Mme G... à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner

B..., avocat, désigné administrateur provisoire du cabinet de M. Y..., est intervenu à l'instance, avec l'accord du liquidateur judiciaire, pour demander la taxation des honoraires dus à M.

demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété fondée sur l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est formée par voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté

[WH], [LE] et [X] [Z] et Mmes [M] [JD], [ZD] [OV] et [N] [T] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.