d'informations strictement confidentielles (clientèle, conditions commerciales ).

Y... qui n'en était ni le salarié ni l'associé, d'avoir accès à des informations confidentielles concernant la société Festi, ni que ces informations auraient été transmises ; que le moyen n'est pas fondé

; que la mise en jeu de la responsabilité de la SNCF à raison de l'utilisation desdites informations confidentielles relève dès lors de la compétence des juridictions administratives ; qu'en retenant

constater ni le caractère confidentiel des informations en cause, ni des faits matériels d'appropriation desdites informations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base

Il résulte de ce texte que la détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de

d'informer l'intéressé de ce droit lui fait nécessairement grief ; qu'en se prononçant sur la demande de prolongation de la détention provisoire de monsieur [P] sans que son droit de s'entretenir, avec

confidentielle soumise au juge des libertés et de la détention leur avait été refusé, seule la version non-confidentielle, comportant de larges occultations, leur ayant étant communiquée ; qu'en relevant

Y... était motivée par deux séries de faits tirés, d'une part, de la détention et la conservation sur divers matériels informatiques de documents informatiques professionnels relatifs à la paie et à la

Le 17 juillet 2020, il a déposé une demande de mise en liberté qui a été rejetée, le 21 juillet 2020, par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Fort-de-France. 4. M.

Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, vous voudrez bien l'informer que le président de la chambre a décidé de l'entendre par visio-conférence » (pièce 5 infra).

En effet, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être

général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[O], ce dernier en sa qualité de gérant de la société BTS, alors : « 1°/ que l'appropriation, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue

Z... qu'il n'y avait pas que l'équipe de nuit qui était sur écoute mais que d'autres agents allaient également l'être, Jean-Paul Y... a volontairement révélé des informations à caractère secret alors qu'il

Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention

du tribunal de grande instance de Bobigny) ; "aux motifs que sur l'absence de loyauté dans l'établissement des éléments d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation

d'information sur les tendances du marché (et notamment l'évolution des parts de marché des entreprises précitées) pour les produits de grande consommation en France ; - des échanges d'information sur

ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre X... du chef de l'infraction de vol visée dans la plainte du 6 décembre 1991 ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'information

"2°) alors que, lorsqu'il est fait usage d'un dispositif de visioconférence et que l'avocat du détenu se trouve auprès de la juridiction, il doit pouvoir s'entretenir avec son client de façon confidentielle

- L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information