UNE LIBERALITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIENT ETE DECIDEES LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS, OPERATIONS QUI AVAIENT ETE INTIMEMENT LIEES

Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution

Attendu, d'une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION EST APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEVOLUTION

en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial et leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que dans l'hypothèse où les époux se sont accordés quand à la dévolution

TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z..., A N'OUVRIR QU'A SON DECES ", LE PREMIER FEUILLET COMMENCANT PAR LA MENTION " TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z... " ; QUE LEDIT DOCUMENT EMPORTAIT DEVOLUTION

, dès lors que la décision de restitution des scellés rendue par la cour d'appel de Douai est privée d'effet par le jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Nantes ayant entraîné la dévolution

l'article 131-21 du code pénal, qui a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 26 novembre 2010, décision n° 2010-66 QPC), lorsqu'elle est devenue définitive, entraîne la dévolution

CELLE-CI A L'EGARD DE DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE VOLONTE DU DE CUJUS, EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT OU UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE VALABLE ET EFFICACE, SEULE LA LOI REGLE LA DEVOLUTION

APPARTEMENTS SIS A NICE, PROPRIETE DE SANCHEZ; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS RESERVE DE COURTS X..., ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEVOLUTION

Mme Jeanne Y... ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 1988) a prononcé la nullité de l'acte notarié du 22 février 1961 pour défaut de signature du notaire, et a décidé en conséquence que la dévolution

composition de cette société d'acquêts, sa gestion et sa liquidation seront celles de l'actuel régime légal français (aucune spécificité n 'est convenue en ce qui concerne notamment la répartition ou dévolution

propriété sur des immeubles déterminés acquis au nom des « paroisses », le « rattachement » des « églises protestantes » à la société des missions de Paris, sans aucune indication sur une quelconque dévolution

SA DISSOLUTION, IL RECLAME LE RETOUR DES BIENS, OBJET DE LA DEVOLUTION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA PRESENTE ESPECE OU TANT PAR L'ACTION EN ANNULATION QUE PAR L'ACTION EN REVOCATION LEVALLOIS TEND

successorale d'immeubles sis en France, qui conduit à régir la dévolution successorale des immeubles situés en France sans égard pour la façon dont la dévolution des autres biens successoraux peut être

décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution

légales de ses propres constatations et a violé l'article 906 du Code civil français ; et alors, enfin, que la volonté du testateur de gratifier les insuffisants rénaux et d'exclure les héritiers de la dévolution

[D] tendant au relèvement de la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier à laquelle ils ont été condamnés alors : « 1°/ qu'en déclarant irrecevable la requête de Mme [M] et M.