administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la dévolution

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - | DEVOLUTION DE BIENS DE LA VILLE DE PARIS - BIENS AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA R.A.T.P. | - DEPARTEMENT

des biens de l'UNED, la FINEDEVIS a assigné l'UNED prise en la personne de son administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance afin que cette juridiction procède à la dévolution des biens

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT

] [W] et la Scp [W] & [U], le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable la demande de Mme [A] [S] épouse [I], représentée par sa curatrice, Mme [W] [F] née [I], - dit que la dévolution

UNE LIBERALITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIENT ETE DECIDEES LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS, OPERATIONS QUI AVAIENT ETE INTIMEMENT LIEES

Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution

DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE LA SOCIETE "BANQUE DEMACHY ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES DES BIENS ET ELEMENTS

Attendu, d'une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION EST APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEVOLUTION

Par acte authentique du 19 septembre 2019, il a été constaté la dévolution des biens immobiliers entre la société DWS Alternative [W] (anciennement nommée RREF Spezia Invest [W]) et la société de droit

Par jugement du 18 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : -déclaré recevable la demande de [C] [Z] représentée par sa curatrice, -dit que la dévolution des biens meubles de la succession

en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial et leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que dans l'hypothèse où les époux se sont accordés quand à la dévolution

tendant au rejet de la requête des communes de Dampierre et de Frécourt demandant l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Haute-Marne en date du 7 décembre 1984 relatif à la dévolution

TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z..., A N'OUVRIR QU'A SON DECES ", LE PREMIER FEUILLET COMMENCANT PAR LA MENTION " TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z... " ; QUE LEDIT DOCUMENT EMPORTAIT DEVOLUTION

, dès lors que la décision de restitution des scellés rendue par la cour d'appel de Douai est privée d'effet par le jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Nantes ayant entraîné la dévolution

l'article 131-21 du code pénal, qui a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 26 novembre 2010, décision n° 2010-66 QPC), lorsqu'elle est devenue définitive, entraîne la dévolution