Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

Société de développement régional des Antilles-Guyane a déclaré au passif une créance, comprenant trois années d'intérêts légaux, au taux de 11,50 %, calculés sur le capital restant dû par la SCI à la date

X... en paiement du solde débiteur du compte-courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement à l'égard de

la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés acquis et non pris à la date

majoration afférent à l'année 2009 correspondant à la date d'ouverture de ses droits. 3.

de laquelle vient la Société française de maison individuelle (SFMI), la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, le délai d'exécution ayant été fixé à dix mois à compter de la date

comportant une prime complémentaire pour aggravation du risque résultant de l'absence de transmission des attestations de responsabilité décennale du maître d'oeuvre et des entrepreneurs, valables à la date

un précédent arrêt a enjoint à la banque "sous peine de se voir débouter de son action, de produire un relevé détaillé des opérations passées en compte courant depuis le 10 septembre 1989 jusqu'à la date

A... est née de la condamnation prononcée contre elle le 10 novembre 2006, soit postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, et qu'elle n'avait, dès lors, pas à être déclarée à celle-ci

X... ont commandé à la société Sarlat Constructions la réalisation d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction ayant demandé aux maîtres de l'ouvrage de lui faire connaître la date

francs à titre privilégié échu et de 124 434,25 francs à titre privilégié non échu, cette somme correspondant à trois ans d'intérêts calculés jusqu'au 23 janvier 1990 sur le capital restant dû à la date

[D] ; qu'un arrêt du 10 septembre 2010, devenu irrévocable, a dit que la banque, qui avait soutenu abusivement la société CAB, du 10 juin 1992 au 7 mars 1996, date d'ouverture de la procédure collective

selon lesquelles, d'autre part, le solde cumulé des comptes de la société cautionnée auprès de la banque est resté supérieur à ce montant depuis la fin du mois de février 1990 jusqu'au 28 mars 1990, date

par lui en toute connaissance de cause du montant du droit d'entrée fixé par ces statuts, de sa demande du 12 août 1996 relative au calcul "prorata temporis" de sa cotisation de 1996 compte tenu de la date

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

d'assurance multirisques de constructeur de maisons individuelles notamment pour la garantie "dommages-ouvrage" ; qu'à la suite d'un différent sur le montant du taux de cotisation et de la résiliation en date

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 40 000 francs et a prononcé

immeuble à usage de supermarché, ainsi qu'une servitude de passage sur un autre terrain, sur lequel le vendeur s'engageait à réaliser un programme de boutiques dans un délai de douze mois à compter de la date