de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

[K] [J], en ce qu'il occupait les lieux, devait être condamné à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, ce jusqu'à la date de son départ

Aux termes du dernier, les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

[R] et [X] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024.

F... sollicitait non pas la restitution de loyers mais la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant du caractère indécent du logement qu'elle occupe (concl.,

L... coupable des faits qui lui étaient reprochés, sans identifier, pour chacune des victimes, si le logement occupé était à ce point insalubre qu'il ne pouvait être occupé par une personne humaine, la

, alors « que pour justifier de l'inhabitabilité du logement et de son caractère indécent, M.

agricole a été transformé en cinq logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur

Volker, - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

ne présentait plus de longue date la nature d'un logement de fonction, le contrat de travail de M.

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la

le logement litigieux n'a pas cessé, que les prêteurs ne justifient pas d'un besoin pressant ou imprévu de reprendre les lieux ; que la qualification de prêt à usage, retenue par le premier juge pour

par la MSA le 10 juillet 2006, qu'à cette date, Monsieur Dirk X... exerçait une activité agricole et de location de gîtes sur le site de TIRONDET à SANNAT (23) ; que la déclaration de cessation d'activité

à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ; qu'en l'espèce, le juge

de l'ordonnance de non conciliation ; QU'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de

de tout titre d'occupation sur les lieux loués ; qu'en déboutant les époux J... de leur demande d'indemnité d'occupation au prétexte que le preneur avait quitté les lieux le lendemain de la date de cessation