CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372202cd580146773f9779
19 janvier 1994
X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01536
17 septembre 2008
X... a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Aude pneus, du 24 février 1987 au 1er juillet 2002, date de son licenciement avec dispense d'exécution de préavis ; que contestant la régularité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00409
29 avril 2025
, devait renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation
613723bacd5801467740d642
17 janvier 2001
abréger le préavis, alors que le salarié pour sa part soutenait que cette date avait été retenue sur proposition de la société qui l'avait dispensée d'exécuter ce reliquat ; Attendu que le salarié
6137240ccd580146774118f1
10 juin 2003
d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01965
3 novembre 2016
employeur peut exercer cette faculté, en cas de licenciement et de dispense d'exécution du préavis, jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise et non pas jusqu'au jour où l
61372383cd5801467740acb9
7 mars 2000
son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective
6137251bcd5801467741b037
28 mars 2007
X... du 30 juillet 2004 énonçait : "votre préavis que vous êtes dispensé d'effectuer, commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier (...)
613723abcd5801467740cbe1
27 février 2001
, qu'en cas de démission du salarié, le délai pendant lequel l'employeur peut dispenser son salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date de prise d'effet de la
61372291cd580146773fe95b
9 janvier 1996
Y... avait uniquement fait valoir que par lettre en date du 15 juillet 1982, la société La Brochure générale l'avait dispensé de l'exécution du préavis ; que l'exposant n'a jamais prétendu s'être refusé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350
27 mars 2024
] qui a été dispensée d'exécution du préavis à compter du 27 septembre 2017 était tenue de respecter dès la date de son départ effectif la clause de non-concurrence convenue, tandis que l'employeur devait
613721d1cd580146773f7b1c
3 février 1993
X..., embauché à compter du 3 septembre 1984 par la société Bréguet constructions en qualité de directeur des programmes, a été licencié le 5 décembre 1985 et dispensé de l'exécution de son préavis ; que
61372176cd580146773f3f13
19 février 1991
X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois
613723f3cd580146774104dc
12 mars 2002
du 9 octobre 1995, par laquelle elle demandait à être dispensée de l'exécution de son préavis n'avait pas été rédigée après la notification de son licenciement puisque ce dernier ne lui a été notifié
6137220dcd580146773f9d9f
25 janvier 1994
X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M.
61372367cd580146774094d4
15 mars 2000
X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle
613722e2cd58014677402bd5
18 juin 1997
par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ne pouvait
613721b0cd580146773f6222
12 décembre 1991
aveu, a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que
613722fbcd5801467740400a
28 octobre 1997
Y..., si la société Encyclopaedia Britannica n'avait pas rendu impossible l'exécution du préavis dès lors qu'elle avait joint à la lettre de licenciement le certificat de travail et le solde de compte,
61372295cd580146773febe8
27 février 1996
; que si l'employeur a la faculté de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, cette faculté est elle-même subordonnée à l'accord du salarié qui ne peut se voir imposer la non-exécution du
Page 1 sur 292
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.