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5 824 résultats pour « date de la dispense d'exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372202cd580146773f9779

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01536

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

X... a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Aude pneus, du 24 février 1987 au 1er juillet 2002, date de son licenciement avec dispense d'exécution de préavis ; que contestant la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00409

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

, devait renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d642

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

abréger le préavis, alors que le salarié pour sa part soutenait que cette date avait été retenue sur proposition de la société qui l'avait dispensée d'exécuter ce reliquat ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f1

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01965

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

employeur peut exercer cette faculté, en cas de licenciement et de dispense d'exécution du préavis, jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise et non pas jusqu'au jour où l

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acb9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b037

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... du 30 juillet 2004 énonçait : "votre préavis que vous êtes dispensé d'effectuer, commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier (...)

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, qu'en cas de démission du salarié, le délai pendant lequel l'employeur peut dispenser son salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date de prise d'effet de la

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Y... avait uniquement fait valoir que par lettre en date du 15 juillet 1982, la société La Brochure générale l'avait dispensé de l'exécution du préavis ; que l'exposant n'a jamais prétendu s'être refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

] qui a été dispensée d'exécution du préavis à compter du 27 septembre 2017 était tenue de respecter dès la date de son départ effectif la clause de non-concurrence convenue, tandis que l'employeur devait

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CC

soc

613721d1cd580146773f7b1c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., embauché à compter du 3 septembre 1984 par la société Bréguet constructions en qualité de directeur des programmes, a été licencié le 5 décembre 1985 et dispensé de l'exécution de son préavis ; que

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soc

61372176cd580146773f3f13

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104dc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

du 9 octobre 1995, par laquelle elle demandait à être dispensée de l'exécution de son préavis n'avait pas été rédigée après la notification de son licenciement puisque ce dernier ne lui a été notifié

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soc

6137220dcd580146773f9d9f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M.

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soc

61372367cd580146774094d4

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

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soc

613722e2cd58014677402bd5

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ne pouvait

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CC

soc

613721b0cd580146773f6222

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

aveu, a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740400a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Y..., si la société Encyclopaedia Britannica n'avait pas rendu impossible l'exécution du préavis dès lors qu'elle avait joint à la lettre de licenciement le certificat de travail et le solde de compte,

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febe8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

; que si l'employeur a la faculté de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, cette faculté est elle-même subordonnée à l'accord du salarié qui ne peut se voir imposer la non-exécution du

Source officielle

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