QUI A CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1971 QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ETAIT ACQUISE LE 1ER AOUT ; QUE SUR LA DEMANDE QU'IL A FORMEE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QU'EN RAISON DES DATES DE CONSOLIDATION

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date

comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu

expertise pour fixer la date de consolidation de Mme X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 141-1, R. 141-2, L. 441-6, alinéa 2, et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; et alors,

DE CHANGER DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN

ARRÊT N° 1 Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique la Caisse a fixé au 17 août 1992 la date de consolidation de M.

cette base pour 1998 ; que la Cour nationale a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la caisse primaire fixe la date

constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ; qu'il résulte des deux derniers que la procédure d'information préalable de l'employeur

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu

que fixée par le médecin conseil de la caisse ; QUE toutefois il résulte de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la date

cent à la date de consolidation du 9 juin 1998 ; que, le 16 mars 2002, la société a saisi la cour nationale au motif que la rente susvisée ayant été attribuée après rechute, le capital représentatif ne

octobre 2002, la cour d'appel a débouté Mme X... de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse de sécurité sociale fixe la date

de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la victime, soit de la date de la guérison ou de la consolidation de

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure » et « si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime,

le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la date

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date