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6 295 résultats pour « date de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100101

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... ainsi que la date de naissance du 15 juin 1932 qui correspond à celle de sa soeur, Madame Z...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... a estimé qu'il n'a pas à donner l'état civil de Mme C..., se bornant à indiquer oralement une date de naissance ; que cet élément étant insuffisant pour identifier Mme C..., il échet de déclarer coupable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry en date du 21 juin 2017 et un extrait d'acte de naissance du 23 juin suivant, mentionnant une date de naissance au [Date naissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03580

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

octobre 2017, sur une aire d'autoroute où il venait d'arriver au volant d'un véhicule ; qu'il a déclaré dans un premier temps être né le [...] 1987 en Irak, que, placé en garde à vue, il a donné pour date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X... n'est pas établi dès lors qu'ils ne comportent pas d'éléments contradictoires, le nom et la date de naissance de l'enfant et de ses deux parents étant identiques ; qu'il retient, ensuite, que le ministère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00836

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle a contacté la RATP pour demander à être convoquée à une date ultérieure. Elle a refusé de communiquer sa date de naissance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

qualité d'ouvriers à une période et à un coefficient donnés et toujours présents au 31 décembre 2021 au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 8], avec mention de leur sexe, de leur date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de La Roche-sur-Yon a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date

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CC

comm

6137241dcd580146774127b5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des conclusions récapitulatives d'appel de la banque que celle-ci admettait que le prêt cautionné soit qualifié d'obligation à terme, mais contestait la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100232

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 11 octobre 2021, cet organisme lui a délivré un certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil et mentionnant le [Date naissance 2] 2005 comme date de naissance.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406701

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

engagements contractés par le débiteur principal pendant le délai fixé, quelle qu'en soit l'échéance ; qu'en affirmant que la limitation temporelle s'appliquait à l'exigibilité de la dette et non à la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que la date de naissance du préjudice d'anxiété n'est pas celle de l'exposition au risque mais celle du jour où le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'immatriculation de la société postérieure à cette date donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer ces biens

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E], se disant né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (Guinée) et non accompagné sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100715

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[H], se disant né le [Date naissance 2] 2001, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100624

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

un délai de 24 mois à compter du 1er août 2012), il ne pouvait cependant être considéré comme mineur au vu de son évaluation sociale qui démontrait que la date de naissance énoncée sur le registre de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100622

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Z], se disant né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 5] (Guinée), a saisi un juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100802

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[E] [Z] est né le [Date naissance 1] 2002 de sorte qu'il était majeur au jour du prononcé de l'arrêt attaqué le 18 août 2020 ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 21 mai 2019 ayant dit n'y

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100774

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L... seulement jusqu'au [...], AUX ENONCIATIONS QUE « le ministère public observant que l'incohérence entre les deux dates de naissance successivement indiquées par I...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201667

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

X..., de nationalité algérienne, est né en 1940 ; que la détermination exacte de sa date de naissance dépendait de la loi algérienne ; qu'en fixant d'office la date de naissance de M.

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