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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480
4 avril 2018
4 avril 2018
X... a estimé qu'il n'a pas à donner l'état civil de Mme C..., se bornant à indiquer oralement une date de naissance ; que cet élément étant insuffisant pour identifier Mme C..., il échet de déclarer coupable
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