à l'égard de la société Distribution Casino France une clause de non-concurrence lui interdisant de participer à toute autre activité concurrente alors que la société X...

de chalandise, que ce renseignement est essentiel au candidat franchisé pour appréhender la concurrence, que la liste des concurrents n'est pas complète, qu'elle a été élaborée hâtivement, que la présentation

autres concessionnaires Hyundai présents dans l'agglomération lyonnaise ayant cessé leur activité en 2004 et 2005, la société Part Dieu a ouvert deux nouveaux sites, respectivement en 2005 et en 2006

ne pas exercer directement ou indirectement une activité susceptible de favoriser une concurrence à un niveau quelconque pouvant porter atteinte à [Établissement 1] ; que le 8 octobre 1999, la société

Il y a donc lieu de considérer qu'il existait bien une relation de concurrence entre les deux sociétés, opérant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique.

de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux et complicité de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

de chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant cette activité et qu'elle avait obtenu indûment des fonds publics faussant ainsi la concurrence

des deux entreprises sont directement concurrentes puisque étant spécialisées toutes deux dans le transport sous température dirigée ; que ces éléments sont suffisants à établir le non-respect par M.

la clause de non-concurrence ; que la société AED a rappelé la clause de non-concurrence dans la lettre du 5 juin 2009 d'acceptation de la démission de Thierry X... ; que la société AED a régulièrement

de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions ou actes

dans cette zone ou la décision du distributeur de devenir lui-même distributeur d'une marque concurrente ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les obligations de chacun des

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

, la société Orange Caraïbe, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), après avoir prononcé des mesures conservatoires, a, par décision 09-D-36 du 9 décembre 2009, dit que les sociétés Orange Caraïbe

, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité hors réseau, ne sont nullement

direct dans la zone de chalandise, le franchiseur, M.

Eric Y... au sein de la société Grez pièces autos exerçaient des activités similaires, la société Y... a assigné les consorts Y... et ces deux sociétés en concurrence déloyale et a demandé la nomination

de cette dernière et un ralentissement dommageable de sa propre activité ; Mais que l'action en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du code civil

(GEMCC) ; que le secteur d'activité GEMCC comprend sept CHSCT implantés selon un découpage régional (Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nanterre), le secteur d'activité GMR comprenant lui

; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième